responsabilité limitée qui, de mauvaise foi, auraient fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, l'intention étant ainsi l'un des éléments constitutifs

ne saurait être déduit de l'âge de la victime ou de l'autorité de l'auteur, qui sont des circonstances aggravantes et non des éléments constitutifs de cette infraction ; qu'en déduisant la surprise et

X... ne pouvait revêtir le caractère d'une faute lourde, la cour d'appel s'est bornée à constater, d'une part, que les faits relatés dans les attestations produites par la société étaient soit très antérieurs

précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, ce qui caractérisait l'allégation ou l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Monsieur [O], constitutive

condamné à 8 mois d'emprisonnement assortis du sursis à concurrence de 4 mois, et à un franc de dommages et intérêts au plan civil; "aux motifs que passer la main sous la jupe d'une femme est constitutif

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

trouble manifestement illicite que si la validité de la clause est certaine ; que la cour d'appel a considéré que la violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail constituait

du délit de diffamation n'étant pas réunis, il convient, infirmant le jugement déféré, de déclarer recevable la constitution de partie civile de Michel X... mais de la débouter de ses demandes (arrêt

licenciement est sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur disposant seul du pouvoir disciplinaire, sa volonté de ne pas considérer l'agissement du salarié comme constitutif

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Christian X... coupable de vol, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois assortie du sursis et, recevant les parties civiles en leur constitution

été organisée sur le site de Cambrai pour la période du 5 juin au 20 décembre 2013 et pour laquelle l'AFPA avait également eu recours à un contrat à durée déterminée, pour en conclure à l'absence de caractère

syndrome dépressif imputé par son médecin traitant à des conditions de travail excessives ; "qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments des charges suffisantes permettant de conclure au caractère

réel et qu'il en est de même des obligations qui dérivent de sa constitution, en ce qu'elles sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à

et s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé, par motifs propres ou adoptés, aucun élément permettant d'établir que M.

l'informer de l'indisponibilité de l'enfant à cette date, cette correspondance ne peut valoir justification de l'impossibilité alléguée et retirer par avance à l'omission de représenter l'enfant son caractère

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2023, la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC (ci-dessous la CARAC) sollicite, au visa des articles 578 et

du 22 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution

fautif de la constitution de partie civile de M.

quelques touristes si bien que l'activité hôtelière n'était qu'accessoire, ce que reconnaît d'ailleurs la cour d'appel; qu'en jugeant que l'Hostellerie du château des Fines Roches présentait un caractère

Code pénal, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X..., épouse Y..., irrecevable en sa constitution