primaire a causé un trouble manifestement illicite dont la cour d'appel n'a nié l'existence qu'au prix d'une violation de l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 2009), statuant en référé, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat

, mais encore qu'il ne peut être valablement retenu que le fournisseur a accepté le dispositif illicite ou qu'il l'a toléré en connaissance de cause" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Par arrêt du 26 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° H 17-19.877 R É P U B L I Q U E F R

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., en cassation

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 15 juillet 1996 en qualité de vendeur, par la société Anne Faye, M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [E] était illicite et constaté que M.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.