A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

SOC.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme d' EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

son actif disponible ; que par ce seul motif, et abstraction faite de l'aveu de M.

Faits et procédure 1.

U... fait valoir d'une part que la SAS AACP n'a pas interrogé la salariée par écrit trois mois avant la date de son 65ème anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise afin de bénéficier

Il lui était alors demandé de remplir une déclaration sur l'honneur et de faire parvenir son nouveau contrat de travail.

contrat de travail, il a refusé de faire figurer la créance qu'elle invoquait sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5

préjudice causé par la cessation de son contrat d'apprentissage dans la mesure où l'employeur était revenu sur sa décision de mettre fin au contrat d'apprentissage et lui avait proposé à deux reprises

2026 Numéro de PC : 2026RJ95 Numéro de Rôle : 2026F333 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation

cesser un trouble manifestement illicite, encore faut-il qu'elle constate la réunion des conditions d'application de ce texte ; qu'en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé l'existence d'un trouble

être restés dans son patrimoine, qu'il convient que le liquidateur fasse cesser l'indivision entre M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 16/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

PROCEDURE : Qu'à la date du 10/04/2026, Monsieur [L] [U], Gérant de la société STRAT'HOME (SARLU) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements

SOC.

Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en se bornant à déclarer que MM.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du