AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632196
27 novembre 1991
27 novembre 1991
" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle
Source officiellePage 72 sur 1892
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01082
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121
Source officielle