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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632196

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle

Source officielle

Page 72 sur 1892

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01082

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01992

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Michel X... en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail et quand, en conséquence, la prise d'acte par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630690

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

.) / Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900626

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

(SNOGAEC) et le syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS), présentaient un caractère représentatif dans le champ d'application de la convention, sans que leur représentativité

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-118

transparence vie publique

5 octobre 2016

5 octobre 2016

 Pour l’évaluation des biens immobiliers, il est possible de vous référer aux ventes immobilières récentes recensées par l’application Patrim [lien] Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2505123_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté du 13 octobre 2025, le maire de Saint-Pierre-ès-Champs a réglementé la circulation et le stationnement sur la place de la Mairie.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767197

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Alain C..., demeurant ... des Champs (78320) Le Mesnil-Saint-Denis, - M. D... D'HUGUET D'X..., demeurant ... des Champs (78320) Le Mesnil-Saint-Denis, - M.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10554a01215df779601

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2021 du garage des GRANDS CHAMPS de remplacement de joint de couvre culasse et nettoyage huile sur moteur et sous caisse pour 332.58 euros à 110451 kmsUne facture du 04/06/2021 du garage des GRANDS CHAMPS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302886_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Le refus de délivrance d'une carte professionnelle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue une mesure de police

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200346

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X..., avocat, des contrats d'agent sportif mandaté pour la recherche de joueurs de rugby professionnels en vue de préparer les compétitions des saisons 2008 et 2009, moyennant paiement de commissions ;

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220364_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En vertu de l'article 1486 ter du même code, les personnes qui exercent une activité hors du champ d'application de la CFE sont exonérées de CVAE.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431275.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01386_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 6313-1 de ce code énumère les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. 10.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664873

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839621

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'agrément relatif à la taxe professionnelle : Considérant qu'il résulte des objectifs d'emploi poursuivis par le législateur en prévoyant à l'article 1465 du

Source officielle
CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

d'application d'un accord de branche devant être défini en termes d'activité économique, la cour d'appel qui, pour estimer que le Crédit agricole constituait en tant que tel une branche d'activité ou

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel, l'objet du contrat doit présenter un lien étroit avec l'activité effectivement déployée par le professionnel et ne saurait constituer

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8567

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

, le local se trouvait encore dans le champ d'application de la loi de 1948, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 48)

Source officielle