sans "interprétation" ; qu'elle attribue le coefficient 3,50 et la classification de cadre au modéliste qui "interprète les idées de la direction ou d'un styliste ; exécute une toile ou un patronnage

..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de l'Association de patronage

Union des assurances de Paris IARD (UAP), pour la période du 1er février 1985 au 31 décembre 1986, la part des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire que cette société prend en charge

GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, l'UNION PATRONALE INTERPROFESSIONNELLE DE CHOLET et M.

Patrice X... et Joseph De Y... coupables d'infraction aux arrêtés préfectoraux des 13 mai 1953 et 5 juillet 1979 et les a, en conséquence, condamnés à payer chacun la somme de 150 euros à la Chambre patronale

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

montant réduit à 181 923, 23 € selon l'erreur admise par la société Auto ritz dans un piéce communiquée aux débats ayant consisté à additionner montants bruts des préavis versés à certains salariés et charges

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Slin, pour leur part excédant la contribution patronale

Do X... le 11 juin 1999 et informé l'employeur de cette prise en charge le même jour en lui demandant l'attestation patronale "accident du travail" pour le règlement des indemnités journalières comme cela

intérêts pour mauvaise foi dans l'exécu- tion du contrat de travail jusqu'au 18 avril 2005, 8 352 € de dommages intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du préavis, 18 554 € de remboursement des charges

l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...], 2°/ au ministre chargé

du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et

Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 avril 1991 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme

de l'employeur prévu par l'article 39 II de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, subordonné à la conclusion d'une convention passée entre l'entreprise et l'Etat, est applicable aux cotisations patronales

La société a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise LAPORTE, président chargée

sans limitation dans le temps, à défaut de l'adoption d'une nouvelle note ; * la note d'information du 18 novembre 2020 prévoit une compensation intégrale des dépenses de revalorisation salariale, charges

sans limitation dans le temps, à défaut de l'adoption d'une nouvelle note ; * la note d'information du 18 novembre 2020 prévoit une compensation intégrale des dépenses de revalorisation salariale, charges

les faire figurer sur le bulletin de salaire ou produire les notes de frais s'y rattachant constitue une rémunération déguisée de la salariée permettant à l'employeur d'échapper aux charges

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alphatec, pour leur part excédant la contribution patronale