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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212267_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
outre-mer 2022 à la Réunion et les décisions de mutation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203800_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
- En matière d'urgence, le refus de sa mutation a pris effet depuis le 23 mai 2022 ; son exécution, dans l'attente de son annulation, entraînerait une inégalité de traitement.
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3430
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Claude Z..., demeurant à Carthage (Tunisie), 90, avenue du président Bourghiba, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la Société parisienne
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de mise en oeuvre d'une telle clause, si elle est prévue au contrat.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007962090
18 février 1998
18 février 1998
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; qu'aux termes de l'article 60 de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302651_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Mme A, professeure de classe normale était affectée depuis 2019 au Lycée Jean Baptiste de Baudre à Agen, dans l'Académie de Bordeaux.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2205787_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il a formé le 17 décembre 2021 une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer afin de se voir verser, à compter de sa mutation, l'indemnité de fidélisation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00793
12 mai 2015
12 mai 2015
l'intérêt de l'entreprise, que les fonctions de chef de chantier exercées par le salarié impliquaient de sa part une certaine mobilité géographique, d'ailleurs rappelée par son contrat de travail dans la clause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400906_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, ni la clause par laquelle l’acquéreur s’engage, en cas de revente du bien, dans un délai de dix ans suivant la délivrance du certificat de conformité établissant l’achèvement des travaux,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e4dc25a97f0381f54aa
10 septembre 2014
10 septembre 2014
dès lors qu'il se situe dans la même ville, ou dans un rayon de trente kilomètres de celui indiqué ci-avant ou du domicile de l'intéressée au moment considéré, (elle) accepte par avance une telle mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
18 juin 2013
IMPRIMERIE GIGAULT ZI de l'Epronnerie 49290 CHALONNES S/ LOIRE représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Marie-Claude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00366
7 mars 2018
7 mars 2018
Y... bien fondé en sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect de la procédure disciplinaire, des sanctions intervenues et de la mutation décidée sans fondement.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162738
3 décembre 2010
3 décembre 2010
) du code de la défense, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après : I.- Matériels de guerre : / 1ère catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007884102
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Jean-Claude E...
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
en catégorie B3 est illégal ; une arme concurrente ne fait pas l’objet d’un classement en catégorie A ; la puissance d’une arme et, en particulier sa dangerosité, dépendent principalement des munitions
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e03
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Si, exceptionnellement une mutation d'office entraîne un avancement, l'avis de la commission paritaire du personnel doit être demandé sur cette modification de classements, après un délai d'épreuve.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
en motivant son rejet, avant la publication des décisions finales par l'administration. / La décision finale de l'administration s'appuie sur le classement du service receveur, le classement des vœux
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944df
29 mars 2019
29 mars 2019
de mobilité dont se prévaut la société a été mise en oeuvre de manière abusive, en ce que la mutation de CAMBRAI à VILLENEUVE-D'ASCQ a été imposée, sans information préalable ; que cette clause n'autorisait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01280
31 mai 2011
31 mai 2011
été différé au 31 décembre 2007 ; qu'à compter du 1er juillet 2008, il a été dispensé de l'exécution de son préavis ; que par lettre du 23 juillet 2008, la société mère, Bayer AG, lui a notifié une mutation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213026_20230222
22 février 2023
22 février 2023
par Me Diani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines et des compétences de la police nationale a rejeté sa demande de mutation
Source officiellePage 72 sur 674