société Roussel Minoterie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes (1re chambre), au profit du directeur général des Douanes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003; - le code des douanes, notamment ses articles 265 bis et 352 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014; - le

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01539 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNL N° de Minute : 1512 Ordonnance du mardi 30 juillet 2024 République Française Au

du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

Le condamner à payer la somme de 7. 622 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 est annulé.

directeur général des Impôts, pris en la personne de M. le directeur des services fiscaux de Paris Nord-Est, en ses bureaux sis à Paris (8e), ..., aux droits duquel vient M. le directeur général des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des Douanes et Droits indirects,

E D, administrateur des douanes et droits indirects, auteur de l'arrêté du 28 avril 2021 mettant fin au détachement de Mme A dans le corps de constatation des douanes à la trésorerie générale des douanes

; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

de laquelle les époux étaient en indivision post-communautaire.

conclusions ; 2°) de lui accorder la restitution intégrale des cotisations litigieuses et le bénéfice des conclusions qu'elle a présentées devant la cour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

conclusions ; 2°) de lui accorder la restitution intégrale des cotisations litigieuses et le bénéfice des conclusions qu'elle a présentées devant la cour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

conclusions ; 2°) de lui accorder la restitution intégrale des cotisations litigieuses et le bénéfice des conclusions qu'elle a présentées devant la cour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

conclusions ; 2°) de lui accorder la restitution intégrale des cotisations litigieuses et le bénéfice des conclusions qu'elle a présentées devant la cour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

conclusions ; 2°) de lui accorder la restitution intégrale des cotisations litigieuses et le bénéfice des conclusions qu'elle a présentées devant la cour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code