AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00679
16 mars 2011
16 mars 2011
S... 52 jours de congés payés manquants pour les années 1994 à 2006,- Pascal T... 52 jours de congés payés manquants pour les années 1994 à 2006,- Jean-Paul U... 20 jours de congés payés manquants pour
Source officiellePage 72 sur 1430
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc5
13 mars 2008
13 mars 2008
2005 puis à 7 € à compter du 1er juillet 2005 et 7,07 € à compter du 1er octobre 2005, condamne la SAEML SOLEA à maintenir son coefficient 245 au-delà du 16 mars 2007, et condamne l'employeur à payer
Source officielle