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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100390_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100291_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100293_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100294_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100295_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100296_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100297_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100298_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100301_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100302_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100304_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100305_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100306_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - l'Etat est tenu de réparer, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

technique que financier et administratif, et en avait accepté le principe, étant accompagnée dans le cadre de ses activités par un cabinet d'avocats parisien, le cabinet Landwell, particulièrement compétent

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000629_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Cette compétence du juge administratif s'étendait aux demandes indemnitaires fondées sur les fautes commises par le département dans le cadre du service de la prestation. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Il en résulte que seules les juridictions du premier de ces Etats, compétentes pour connaître de l'intégralité d'une demande de réparation du dommage en vertu de la jurisprudence résultant des arrêts précités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500658_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour indemniser les préjudices, résultant d'un accident du travail, d'un salarié de droit privé, relevant de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00292

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le Tribunal de commerce de PARIS compétent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00895

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré le tribunal de commerce compétent pour statuer sur la demande de garantie de la société CMN contre la société Rosario, en rejetant l'exception d'incompétence

Source officielle

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