Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis

Article 6-12

—

La demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est présentée et instruite selon les modalités prévues aux articles 6-1,6-2 et 6-7 à 6-10.

Article 18

—

En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.

Article 8

—

L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.

Article 12

—

-L'autorisation prévue à l'article L. 5241-3-1 du code des transports permet à un navire autonome qui ne peut se voir délivrer un permis de navigation de prendre la mer dans un ou plusieurs des cas suivants :

Article 9

—

Les titulaires d'un certificat de capacité de l'une des catégories B, C, D, E et F, visées à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938, sont dispensés du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.

Article 211-2.07

—

Conditions d'exploitation Le ou les types de pêche pratiqués sont mentionnés sur le rapport de visite et sur le permis de navigation.

Article 10-13

—

La demande d'amodiation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée et instruite et la décision d'amodiation est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues à l'article 10-12.

Article L425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 25

Code de l'environnement

Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.

Article R4314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

Le recours à une identité d'emprunt est permis lorsque l'autorité de surveillance du marché ou l'agent habilité dispose d'éléments lui permettant de considérer que son identification serait de nature à nuire au déroulement ou à l'efficacité du contrôle

Article L600-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

Article R*425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.

Article A431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.

Article R172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 28

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiment devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, et figurant dans la liste suivante :

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.

Article 6

—

et lourds à moteur. 1° Délivrance et retrait de l'autorisation de mise en circulation : L'autorisation est délivrée par inscription de la mention susvisée sur le certificat d'immatriculation, sur présentation : -d'un certificat de conformité du constructeur

Article Annexe II

—

à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) » constitue une part importante de la formation.

Article ANNEXE I

—

Le type, la qualité et la quantité du lubrifiant utilisé seront conformes aux recommandations du constructeur.

Article 2

—

I. ― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut

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