à la cour d'appel de constater que l'employeur avait modifié son contrat de travail dans des conditions qui avaient pour effet de réduire sa mobilité dans l'entreprise et par là-même de nuire à l'efficacité

de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 du contrat de travail conclu le 10 avril 1995 prévoit qu'"à l'issue d'une durée d'une année, le chiffre d'affaires mensuel facturé par Mlle Y

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ainsi violés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée, dans

la modification du contrat était disciplinaire, que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable visait l'article L. 122-41 du Code du travail et précisait qu'une sanction était envisagée

en vue de la faculté de substitution précitée, était entrée dans les lieux sans qu'aucun contrat ne soit signé et a exploité l'établissement jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, le 10 février 1994

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, M.

régulière et constante, de sorte que la diminution ou l'absence de commande ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, la rupture de la relation de travail en résultant n'étant

X... avait travaillé personnellement sur le chantier, ce qui excluait l'exclusivité de l'objet de l'opération incriminée ; que l'arrêt attaqué constate que M.

de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

plenière du 15 novembre 1985 seule applicable à l'appréciation en l'espèce de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, prévoit la continuation, par l'effet de la loi, des contrats en cours par

Il leur propose un contrat régi par le code du travail.

constitutif d'une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié, depuis son embauche, avait régulièrement travaillé

de travail d'en établir l'existence; que, dès lors, en déclarant que, jusqu'au 4 septembre 1991, les obligations des parties avaient été déterminées par les stipulations contenues dans la lettre du 30

de travail des salariés et leur réintégration au sein de la société, la cour d'appel a affirmé, par motifs propres, que ''la rupture du contrat de travail notifiée au salarié par l'employeur constitue

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

Le contrat a été renouvelé jusqu'à la conclusion, le 1er janvier 2012, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 2.

constitue en principe un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'une telle mesure emporte néanmoins modification du contrat de travail, lorsqu'elle

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,

accord collectif ou du contrat de travail.

une convention de prête-nom celle par laquelle le maître d'ouvrage délégué s'engage envers le bénéficiaire à conclure, en son nom propre, des contrats de louage d'ouvrage pour le compte de ce dernier