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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131d
25 mars 2014
, l'acte à notifier doit être accompagné du formulaire type annexe II destiné à informer le destinataire de son droit de refuser l'acte, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en
Rétention Administrative
63ca42519066fd7c90fc2380
19 janvier 2023
S'il est exact que la notification ne mentionne pas la langue employée, il apparaît évident, la fiche pénale de M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c759cdc6046d4788f7b1
16 avril 2026
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 06 janvier 2026, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601464_20260210
10 février 2026
B... n’a reçu ni la convocation au rendez-vous du 4 décembre 2025 ni la supposée convocation à un rendez-vous pour le 26 février 2026, alors pourtant qu’il est extrêmement vigilant aux courriels qu’il
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
judiciaire ; la requête de Monsieur le Procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
judiciaire ; la requête de Madame la Procureure de la République lui ayant été notifiée par le même acte.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Elle en déduit qu'elle n'était pas dépourvue de pouvoir lors de la convocation des copropriétaires au mois de mai 2024.
Chambre sociale
6a0fe9e2cdc6046d4787f586
21 mai 2026
[N] [V] sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, soit le 2 janvier 2025, les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00707
7 mars 2012
par courrier recommandé du 19 octobre valant convocation à un entretien préalable fixé au 29 suivant et notifiant la mise à pied conservatoire ; la société PRUDENCE CRÉOLE produit un projet de courrier
6253cd52bd3db21cbdd92eec
17 février 2016
Djabi, s'est présenté aux diverses convocations, parfois accompagné d'un compatriote guinéen résident en France.
Chambre 4-3
69d8a643cdc6046d47bd822f
9 avril 2026
Le non respect de ce délai rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si le retard de notification est dû à la convocation à un nouvel entretien.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO15010
10 octobre 2024
- Si la cour n'est pas chargée de la convocation, lors d'une procédure d'appel en matière prud'homale engagée avant l'ouverture de la procédure collective, quand la partie appelante placée en liquidation
Pôle 6 - Chambre 5
69df2020cdc6046d4747c6cf
14 avril 2026
Par lettre recommandée datée du 4 novembre 2020, la société a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008067127
20 décembre 2000
X... qui n'était pas lui même présent à l'audience et, avant que celle-ci ne se tienne, n'ait pu contacter son conseil faute de mention des coordonnées de ce dernier sur la convocation que lui a adressé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004
18 janvier 2023
Pour débouter le salarié de ses demandes d'annulation de l'avertissement notifié le 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente, l'arrêt, après avoir écarté comme non fondé le grief relatif à l'utilisation
JLD
69dd4a9dcdc6046d47204c56
11 avril 2026
Nous sommes en l’attente d’une seconde convocation. Il y a un défaut de délivrance des documents de voyage.
Chambre 5/Section 1
6629482b204c0caeeb98f37f
24 avril 2024
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. » L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que la convocation
cr
6079a87f9ba5988459c4d80a
14 septembre 2005
De Y..., interpellé le 15 mai 2005 à Bordeaux, s'est vu notifier, le 16 mai, un mandat d'arrêt européen émis le 19 février 2004 par le tribunal de Pacos de Ferreira pour l'exécution du reliquat de la peine
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f6
30 septembre 2025
Par courrier recommandé du 21 avril 2023, notifié le 24 avril 2023, les époux [X] ont été convoqués par le notaire pour régulariser l’acte de vente prévu le 28 avril 2023.
Chambre sociale 4-4
6a17ccc3cdc6046d473033f0
27 mai 2026
Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement.
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