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76 689 résultats pour « convocations et notifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131d

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

, l'acte à notifier doit être accompagné du formulaire type annexe II destiné à informer le destinataire de son droit de refuser l'acte, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42519066fd7c90fc2380

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

S'il est exact que la notification ne mentionne pas la langue employée, il apparaît évident, la fiche pénale de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c759cdc6046d4788f7b1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 06 janvier 2026, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601464_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... n’a reçu ni la convocation au rendez-vous du 4 décembre 2025 ni la supposée convocation à un rendez-vous pour le 26 février 2026, alors pourtant qu’il est extrêmement vigilant aux courriels qu’il

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ad90cdc6046d47d8b7cd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

judiciaire ; la requête de Monsieur le Procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0bf0fcdc6046d47d9fab8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire ; la requête de Madame la Procureure de la République lui ayant été notifiée par le même acte.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en déduit qu'elle n'était pas dépourvue de pouvoir lors de la convocation des copropriétaires au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9e2cdc6046d4787f586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [V] sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, soit le 2 janvier 2025, les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00707

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

par courrier recommandé du 19 octobre valant convocation à un entretien préalable fixé au 29 suivant et notifiant la mise à pied conservatoire ; la société PRUDENCE CRÉOLE produit un projet de courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eec

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Djabi, s'est présenté aux diverses convocations, parfois accompagné d'un compatriote guinéen résident en France.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le non respect de ce délai rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si le retard de notification est dû à la convocation à un nouvel entretien.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO15010

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Si la cour n'est pas chargée de la convocation, lors d'une procédure d'appel en matière prud'homale engagée avant l'ouverture de la procédure collective, quand la partie appelante placée en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée datée du 4 novembre 2020, la société a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008067127

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... qui n'était pas lui même présent à l'audience et, avant que celle-ci ne se tienne, n'ait pu contacter son conseil faute de mention des coordonnées de ce dernier sur la convocation que lui a adressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour débouter le salarié de ses demandes d'annulation de l'avertissement notifié le 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente, l'arrêt, après avoir écarté comme non fondé le grief relatif à l'utilisation

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Nous sommes en l’attente d’une seconde convocation. Il y a un défaut de délivrance des documents de voyage.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482b204c0caeeb98f37f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. » L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que la convocation

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d80a

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

De Y..., interpellé le 15 mai 2005 à Bordeaux, s'est vu notifier, le 16 mai, un mandat d'arrêt européen émis le 19 février 2004 par le tribunal de Pacos de Ferreira pour l'exécution du reliquat de la peine

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par courrier recommandé du 21 avril 2023, notifié le 24 avril 2023, les époux [X] ont été convoqués par le notaire pour régulariser l’acte de vente prévu le 28 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccc3cdc6046d473033f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement.

Source officielle

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