Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 1er décembre 2023 par dépôt de l'acte à l'étude, M. [I] n'a pas constitué avocat.

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre les deux derniers pour association de

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

[M] était dans l'impossibilité de soulever l'irrégularité de ces actes dont il n'avait pas connaissance et que la cour d'appel lui a opposé la purge des nullités en application de l'article 385, premier

à l'intimé, pour conclure et le cas échéant pour former appel incident ou appel provoqué ayant été réduits, respectivement à 20 et 21 jours.

rendue le 30 janvier 2017 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, notifiée le 30 janvier 2017 ; que cet acte d'appel ne visait aucunement la deuxième ordonnance rendue également

des actes de procédure, ainsi faite à l'adresse de l'établissement désigné par la société comme débiteur des cotisations, était régulière ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 pour y être plaidée.

comité social et économique de la société Nestlé France établissement siège social, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.999 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour vente, sans agrément, de produits antiparasitaires à usage agricole et tromperie, l'a

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour banqueroute et complicité d'émission de chèques malgré interdiction,

[X] [T] sont intervenus à l'acte de prêt pour se porter cautions solidaires, en qualité de gérant et co-gérante, chacun dans la limite de 40 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

La Préfecture de l'Eure soutient que Madame [Y] assurait la permanence du corps préfectoral les 25 et 26 avril, suivant le tableau versé en appel, et que l'article 2 de l'arrêté DCAT-SJIPE-2024-93, également

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, notamment pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30

L'appel est dénué de toute portée à partir du moment où la décision avait fait l'objet d'un appel antérieur au regard de la règle 'appel sur appel ne vaut'.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peretti, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel