Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 389 résultats pour « cotisations sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 389 résultats pour « cotisations sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L781-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions : 1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ; 2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale
Article R652-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Les cotisations sont portables. Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
Article D621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 45
-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1.
Article D742-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 ou à l'article L. 643-2.
Article D621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95
-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %. II.
LEGIARTI000036621382
paiement valant appel de cotisations.
Article 2
Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés : 1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
Article 3
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Article 2-1
L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.
Article 2
Cette cotisation est égale à 7 p. 100 des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui leur sont alloués par les employeurs, sans exception ni réserve.
Article L731-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34
en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Article 2
de Mayotte ou " ; b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ; 4° Pour l'application de l'article D. 412-93 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Article 5
Ces cotisations sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent. Elles sont pour 60 % à la charge de l'opérateur France Travail et pour 40 % à la charge de l'agent.
Article L741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations
Article Modèles
Modèle de déclaration de cotisation additionnelle Vous pouvez consulter le tableau dans le Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008 Exercice comptable de référence : 2006 Vous pouvez consulter le tableau dans le
Article R6331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.
Article L71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125-17 à L. 7125-20 et aux frais de formation mentionnés à l'article L. 7125-14 ainsi que les cotisations
Article L72-103-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227-17 à L. 7227-21 et aux frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 7227-14 ainsi que les cotisations
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