Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

Mutuelle du Mans tenue in solidum avec Thierry X... au paiement des condamnations prononcées à l'encontre du prévenu au profit des parties civiles ; "aux motifs que " pour remettre en cause la décision

Par un arrêt n° 15LY04084 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande d'indemnisation présentée par

X..., engagé depuis le 1er février 1986 en qualité de directeur administratif et financier par la société Revimex, a été licencié le 1er octobre 1992; que, contestant le bien-fondé de son licenciement

de cet arrêté, devant le tribunal administratif et, parallèlement, a saisi la juridiction civile, d'une demande tendant à se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que

Z... chargé de la seconder dans la gestion; qu'elle a engagé le 20 juin 1986 en qualité de directeur administratif et financier M.

. ; que Mme D... avait quitté l'ANAAFA, association d'assistance administrative et fiscale des avocats, pour se mettre à son compte ; que sa clientèle était composée presque exclusivement d'avocats, dont

Monsieur [E] [R] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ile et Vilaine le 25 avril 2026, notifié jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de

administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions

[Z] [V] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 avril 2026 par [Z] [V] à l'encontre de M.

X... et en s'abstenant de vérifier si le contrôle de l'autorité administrative avait été demandé, de sorte qu'elle s'est en réalité substituée à cette autorité, seule compétente pour prendre une décision

dont elle dépendait pour satisfaire à ses obligations en matière de limitation d'émission de CO2, la société CMH a assigné la société BlueNext en annulation des contrats d'achats, restitution du prix

légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne qui fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière étant passée sous le contrôle de l'administration, d'abord

de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que de même, le juge administratif

de la décision de rejet et en décharge des rappels d'imposition mis en recouvrement.

2009 et a prêté serment, en cette qualité, le 22 octobre de la même année ; qu'un arrêté du 31 août 2017, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 8 septembre suivant, a constaté la démission

L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets

Y..., avocat au barreau de Marseille, a formé un recours en annulation de l'élection, au second tour de scrutin, le 9 novembre 2015, de Mme Z... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au même barreau

C... et la société MMA IARD ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de la vente, ordonne la publication de l'arrêt aux frais partagés des vendeurs et des acquéreurs, ordonne

requête enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de BONDOUFLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule