Ce dernier a interjeté appel le même jour à 14h56 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Après avoir vainement saisi, le 3 juin 2014, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 5 juillet 2016, devant

Pour déclarer bien-fondé le recours du FCT et dire que M.

d'interjeter appel de la part d'une personne détenue n'ayant pas été mise en mesure d'exercer son recours dans les formes prévues par la loi produit l'effet d'une déclaration d'appel recevable ; que confère

de recours amiable.

le 7 mai 2012, devait être déclarée inopposable à l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'au soutien de sa première déclaration de maladie professionnelle, M.

Ce dernier a interjeté appel le 3 juillet 2024 à 13h43 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocat, une déclaration d'appel motivée.

435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tenant à voir le prévenu déclaré

Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [W] et [H] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt qui a reconnu

irrecevable la déclaration d'appel du 3 septembre 1998 notifiée le 31 août 1998, et enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 13 octobre 1998 et dit n'y avoir lieu à la mise

En réponse, par conclusions reçues par voie électronique le 5 mars 2025, la société [1] demande au magistrat chargé de la mise en état de': - déclarer irrecevable le recours en révision formé par M.

V... et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'ils ont formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 octobre 2017, alors : « 2°/ que l'acte de notification d'un

Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal : - ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéro 20/00603 et 21/00394 sous le numéro 20/00603, - déclare les recours de Mme [M] recevables

Par une décision du 6 avril 2023, le maire de la commune de L'Isle-Adam s'est opposé à cette déclaration préalable.

devant le tribunal de grande instance pour faire juger, au pétitoire, que celle-ci ne bénéficiait d'aucun droit de passage sur leur propriété ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 qui l'a condamné, pour refus

J... ; que la société Chevy a formé le 5 mars 2014 un recours en révision contre cet arrêt ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable ce recours en révision a été cassé en toutes ses dispositions, l'affaire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui l'a condamné à 80 000 francs d'amende pour recours au travail dissimulé ; Vu le mémoire produit

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 01er juin 2026 à 10h 28, Monsieur [R] [C] a formé appel de cette ordonnance.