Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.

Article 423-7

—

Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.

Article Annexe I

—

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Chapitre Ier - art. 1.2,

Article 24 bis

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.

Article 422-251

—

Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds de fonds alternatif, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée

Article R557-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus considéré conforme aux exigences du présent chapitre dès lors que cette date est atteinte.

Article Annexe I

—

DOSSIER D'AGRÉMENT CESU ARS : CESU ARS Dossier suivi par : Dossier suivi par : Fiche signalétique du CESU Date de création : Création du CESU au sein du pôle hospitalier Date de la délibération (1) du conseil d'administration

Article 57-4

—

-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions

Article 4

—

date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ; 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ; 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte

LEGIARTI000023457268

—

Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article 6

—

lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ; 2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte

Article 14

—

ou donné à bail au plus tard à cette date.

LEGIARTI000047771813

—

de naissance du militaire 1.1.2 Extrait d'acte de naissance du militaire 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 1.1.3 Actes de décès du militaire 130 ans à compter de la date de naissance du militaire

Article 3

—

Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il

Article 5

—

-Date de référence : La date de référence est spécifique au demandeur.

Article Annexe

—

la date, le lieu de délivrance et sa date d'expiration, autorité de délivrance - numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ; - Qualité et fonctions : pays

Article 1

—

Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.

Article 1

—

Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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