[W] coupable du délit d'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond légal, alors : « 1°/ que d'une part, le délit prévu par l'article L. 113-1, I, 3° du Code électoral est un délit intentionnel

date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Olinda, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025

X..., en dépit de son alcoolisation, ne pouvait ignorer le caractère totalement déplacé de son acte, quand, en se déterminant de la sorte, elle caractérisait seulement la connaissance par M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur

Selon ce texte, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait

examen ou l'avocat commis d'office qui l'assistait ayant sollicité un débat pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de débat différé, ordonné son incarcération

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats

Il en va autrement pour un prévenu qui reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l'audience, par une autre partie, et au cours desquels il

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

de procédure pénale, l'obligation civile de payer les pensions demeurant exécutoire indépendamment de la procédure pénale ; "alors que, d'une part, la connaissance de la décision condamnant le débiteur

l'objet d'un incendie ; qu'une expertise amiable a fixé, au 30 novembre 1990, l'indemnité d'assurance à 23 014 francs (3 508,46 euros) TTC ; que le versement de cette somme n'étant pas intervenu en dépit

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, pour diffamation publique raciale et complicité de ce délit, l'a condamné, le premier à 1 500 euros

après dépôt du rapport d'expertise ont eu lieu à une audience à laquelle seule l'association a comparu ; que le tribunal d'instance a condamné Mme X... et son co-débiteur au paiement d'une certaine somme

X... ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre ainsi qu'à celle d'un co-débiteur à la requête de l'association Castors France Nord (l'association), un jugement

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits

, et que lorsque le prévenu poursuivi pour contrefaçon devant la juridiction répressive démontre sa bonne foi, il doit être relaxé par la juridiction répressive, le délit n'étant pas constitué ; que, dès