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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21efebcdc6046d472fc329
18 mai 2026
Au soutien de leur demande de suspendre les effets de la clause résolutoire, elles ajoutent avoir repris le paiement intégral des loyers depuis le mois de janvier 2026.
PPP Référés
69e66cf9cdc6046d47eef7a9
10 avril 2026
de reprise de paiement par le locataire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100912
14 décembre 2022
Le 18 novembre 2011, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
civ3
60794d279ba5988459c4832e
25 février 2004
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail aux époux Y..., ont délivré à ces derniers un commandement
61372269cd580146773fcb87
23 mai 1995
X... leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail ; que sur opposition à ce commandement, MM. Y..., Z... et A...
2ème Chambre
69f44400cdc6046d472e9ac5
30 avril 2026
Par jugement contradictoire du 8 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire, - constaté
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79edcdc6046d4749b339
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en
comm
613721d4cd580146773f7d47
5 octobre 1993
d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée L'Agglo voironnais, dont le siège est sis à La Taille, Voiron (Isère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés.
Chambre civile 1-6
6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7
21 mai 2026
Le commandement de payer en vue d'une saisie vente du 14 novembre 2024 comme la saisie attribution du 6 janvier 2025 ont été délivrés par Mme [R] à M [L] en vertu du jugement précité pour paiement des
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c5cdc6046d479d759b
22 mai 2026
Sur la recevabilité des demandes: Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 24 octobre 2024, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des
JCP
6a1de216cdc6046d47c09932
Sur les demandes de condamnation au paiement Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200591
12 juin 2025
En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 9.
Chambre commerciale
69df244dcdc6046d47482fcf
14 avril 2026
Par lettre du 15 novembre 2023, la société Evolusolar Energy a refusé ce paiement au motif qu'il s'agissait d'un retour de pièces du SAV suite à une précédente commande de juillet 2022.
soc
61372206cd580146773f9a0b
11 janvier 1994
que lorsque les commandes étaient livrées ; qu'en se fondant sur le montant des commissions figurant sur le dernier bulletin de salaire de Mme X... pour en déduire que l'activité de prospection avait
0P16 Aud civile prox 7
6a1f262ccdc6046d47ddd008
19 mai 2026
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la
8ème chambre
69f43e72cdc6046d472e2f77
29 avril 2026
Compte tenu du quantum de la demande de M. [B], la cour infirme le jugement et déboute ce dernier de sa demande en paiement au titre de la dette de M.
69e2655bcdc6046d47971b29
13 avril 2026
Chambre 1-9
6a0ff98bcdc6046d478a4ae1
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux nouvelle devant la cour et conteste l'octroi de délais de paiement au motif de la mauvaise foi de l'appelant qui n'a réalisé
69e077eccdc6046d4769b489
15 avril 2026
principal, - Rejeter la demande de résolution du bail, ainsi que la demande d'expulsion subséquente, comme étant infondées ; - A tout le moins, accorder des délais de paiement à la société Cabinet
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