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123 829 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21efebcdc6046d472fc329

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de leur demande de suspendre les effets de la clause résolutoire, elles ajoutent avoir repris le paiement intégral des loyers depuis le mois de janvier 2026.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66cf9cdc6046d47eef7a9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de reprise de paiement par le locataire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100912

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 18 novembre 2011, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4832e

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail aux époux Y..., ont délivré à ces derniers un commandement

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb87

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail ; que sur opposition à ce commandement, MM. Y..., Z... et A...

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f44400cdc6046d472e9ac5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire du 8 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire, - constaté

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79edcdc6046d4749b339

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d47

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée L'Agglo voironnais, dont le siège est sis à La Taille, Voiron (Isère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commandement de payer en vue d'une saisie vente du 14 novembre 2024 comme la saisie attribution du 6 janvier 2025 ont été délivrés par Mme [R] à M [L] en vertu du jugement précité pour paiement des

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c5cdc6046d479d759b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes: Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 24 octobre 2024, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des

Source officielle
TJ

JCP

6a1de216cdc6046d47c09932

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes de condamnation au paiement Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200591

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 9.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df244dcdc6046d47482fcf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre du 15 novembre 2023, la société Evolusolar Energy a refusé ce paiement au motif qu'il s'agissait d'un retour de pièces du SAV suite à une précédente commande de juillet 2022.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9a0b

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

que lorsque les commandes étaient livrées ; qu'en se fondant sur le montant des commissions figurant sur le dernier bulletin de salaire de Mme X... pour en déduire que l'activité de prospection avait

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f262ccdc6046d47ddd008

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e72cdc6046d472e2f77

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Compte tenu du quantum de la demande de M. [B], la cour infirme le jugement et déboute ce dernier de sa demande en paiement au titre de la dette de M.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2655bcdc6046d47971b29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff98bcdc6046d478a4ae1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux nouvelle devant la cour et conteste l'octroi de délais de paiement au motif de la mauvaise foi de l'appelant qui n'a réalisé

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077eccdc6046d4769b489

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

principal, - Rejeter la demande de résolution du bail, ainsi que la demande d'expulsion subséquente, comme étant infondées ; - A tout le moins, accorder des délais de paiement à la société Cabinet

Source officielle

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