motifs qu'" après avoir entendu l'avocat général et l'avocat du prévenu sur ce point, la cour a rejeté la demande d'audition de témoins, ceux-ci ayant été entendus devant le tribunal " ; "alors qu'aux

devant le juge-commissaire une requête, fondée sur les dispositions de l'article L. 621-28 du Code de commerce ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande de la société bailleresse, la SCI a formé

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Par un jugement n° 1106395 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

gibier d'eau ainsi que le vanneau huppé ; 2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge ; Vu 2°/,

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION "VIVRE

; qu'au cours de l'information, le demandeur a expliqué que la photographie en couleur lui a été présentée comme de nature à rallier l'accord de M.

Albert Y... et autres, annulé l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Mareuil-lès-Meaux lui accordant un permis de construire un bâtiment à usage de garage, bureaux et annexes, 2°) rejette la demande présentée

du tribunal administratif d'Amiens transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le CENTRE

d'Antibes autorisant la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET COMMERCIALE "LA GAULOISE" à procéder à des travaux d'extension de l'hôtel "Le Provençal" à Juan-les-Pins ; 2°) rejette les demandes présentées devant

Robert X..., capitaine de sapeurs-pompiers ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par M.

annulant la décision du 5 février 1996 et l'arrêté du 14 février 1996 du maire de la commune de Sucy-en-Brie prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et rejeté sa demande présentée devant

Y... qui ne prétend pas à cette qualification mais prétend bien ne pas être obligé de respecter le schéma départemental de gestion cynégétique pourtant valide à ce jour ; que le prévenu démontre ainsi

était présent et assisté devant le tribunal, ne peuvent qu'être écartées ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que

le tribunal de grande instance de Bobigny qu'à la demande de Maître Micault, avocat des salariés parties civiles, la présidente du tribunal correctionnel a demandé à l'avocat de la société Air France,

délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant un juge, peu important qu'il se fut agi du juge délégué par le président du tribunal ; qu'il s'ensuit que la présente demande est irrecevable"

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal

Tout en restant muet sur le motif de sa non présentation à l’appel des causes le 21 mai 2025, le conseil de Mme [S] reproche à la demanderesse de ne pas avoir évoqué sa demande de renvoi au président d

1995, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie et présentation de comptes inexacts sur citation directe de diverses parties civiles, a déclaré irrecevable l'appel par la