.-75017 PARIS Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me Michel BOURGEOIS, avocat au barreau

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, REND L'AVIS SUIVANT : 1.

; Vu l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois

*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Juin 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS

représentées par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000366 Rep/assistant : Me Vincent BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS (A.276).

PROTHIN 92927 LA DEFENSE CEDEX représentée par Mme BOURGEOIS, responsable juridique, munie d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination

d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation

d'une part, d'annuler les décisions du 18 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

L'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 23 OCTOBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG 20/00611) rendue par le Juge des contentieux de la protection de Bourgoin

L'immeuble menaçait de s'effondrer et d'importants travaux de structure, destinés à le consolider, devaient être réalisés.

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Eglie-Richters (SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner

né le 19 Juin 1933 à LYON (69000) de nationalité française ... 38300 BOURGOIN-JALLIEU représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Patrick MAGNIN, avocat au barreau de GRENOBLE

Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.