[P] [E], père de l'appelant et sa famille ne peut être considérée comme paisible et non équivoque.

pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que la vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix ; que Mme X... a signé une procuration claire et non équivoque

Y... décédé, et à la fille de celui-ci, Mme X..., l'établissement d'un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, mais ne comportant pas la clause susvisée ; que les consorts Y... ayant

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

désavantageuse pendant une durée manifestement excessive en violation des droits de la défense et des garanties fondamentales du procès équitable ; "3) alors, que, de troisième part, la mise à disposition

X... ne méconnaissait pas ces actes matériels de possession, mais estimait qu'ils étaient équivoques en ce que la famille Z... n'avait bénéficié que d'une tolérance jusqu'en 1996, lorsqu'il s'était opposé

correspondant à la superficie de la parcelle 454, emprise du chemin comprise, et il invoque le classement de ce chemin en emplacement réservé du plan d'occupation des sols pour justifier du caractère équivoque

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fusion absorption, soumise aux dispositions

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 8. Pour déclarer recevable la demande de garantie de M.

La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a ainsi constaté que le salarié avait manifesté son intention claire et non équivoque de partir

X... et Mme Y... concluent à la réception judiciaire ou tacite de l'ouvrage litigieux ; que la SMA s'y oppose ; que l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil dispose que « la réception est l'acte par

1°/ que la reconnaissance de responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est subordonnée à aucune forme et résulte de tout fait qui implique sans équivoque

que la ligne dlvisoire fixée par l'expert judiciaire serait sujette à caution en ce qu'elle se base sur te postulat d'une possession publique, paisible et non équivoque des consorts [X]

était privilégiée peuvent être démontrés, à défaut de preuve directe, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, encore faut-il que le rapprochement de ces indices les établisse sans équivoque

Il résulte de ce texte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

de la rente n'autorise pas celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; que si les parties peuvent déroger à ces dispositions

mention, précisant au contraire une absence de convention collective nationale et les textes du code du travail applicables, de sorte qu'il n'existe aucune expression constante de volonté claire et non équivoque

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

obligations contractuelles ; qu'il convient toutefois de vérifier la réalité de la volonté non équivoque du salarié de démissionner, en recherchant si le caractère équivoque de la démission résulte de

relevé que la clause par laquelle le preneur renonçait à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, précédée de la mention de cette faculté, était expresse, claire et non équivoque