La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

LEGIARTI000036592495

—

. - Demande de distribution ou d'importation du tissu Préalablement à toute demande de distribution de tissus auprès d'un établissement de tissus autorisé en application de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique ou d'importation en provenance

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement

Article R163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

code de la santé publique, notamment une extension des indications thérapeutiques, ou dans les données qui ont été prises en compte dans la fixation du prix du médicament, l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

Code de l'énergie

législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution

Article 1

—

TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/ Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit comporter : 4° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63

Arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales

Il vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.Le groupe interministériel d'étude est tenu informé, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux

Article 100

—

Le syndic-administrateur judiciaire doit signifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur minute, de la formule exécutoire

Article annexe 2

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Le demandeur : GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés

Article D6261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le

Article D6361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.

Article D71-111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.

Article D72-101-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.

Article R165-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31

Code de la sécurité sociale

Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut effectuer la première délivrance de produits ou de prestations inscrits sur ladite liste que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.

Article R671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

la société chargée du raffinage ; 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ; 3° Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ; 4° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail

Article D47-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques du transfèrement temporaire ou du transit d'une personne, y compris s'il y a lieu le détail de ses conditions de détention dans l'Etat d'émission ou l'Etat d'exécution, et les dates

Article L192-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Ce dernier, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au représentant de l'Etat dans le département le procès-verbal détaillé des opérations

Article R6312-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

Code de la santé publique

Il inclut notamment le suivi de données détaillées sur les transports sanitaires urgents définis à l'article R. 6312-17-1, les indisponibilités et les carences ambulancières définies à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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