Ce projet mentionnait notamment une somme de 130 928,93 euros à payer à la société SVCR, sous-traitante de sa cotraitante.

En application de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

insérée au contrat, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde, de nature à écarter l'application d'une clause limitative de responsabilité, s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

The applicant was serving a sentence in the closed section of Dob Prison from 1 September 2002 to 30 July 2010.

.. et ses dirigeants, qui sont à l'origine des difficultés de trésorerie de la société Agrodeal et l'ont conduite à céder sa participation dans ladite société et qui pourraient fonder une action pour dol

Sur l’annulation pour dol Aux termes de l’article 1137 du Code civil « Le dol est le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

b) L’article 1137 du code civil dispose que «le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Parsys peut obtenir réparation de la perte de chance de conclure un contrat plus avantageux sans avoir demandé la nullité du contrat affecté de dol

En second lieu, elle relève l'absence de dol affirmant que le tableau comparatif (pièce n°1) n'est pas rédigé par la SA EKWATEUR, qu'il est non contractuel et émane du courtier de la SARL NUKU exerçant

s'agit a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et Monsieur Paul X... ne peut prétendre obtenir sa rescision que s'il prouve une erreur sur l'objet de la contestation, un dol

exerçait dans la même spécialité que son vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la société Polydata avait dissimulé à sa cocontractante

[Y] et rappelle que l'auteur d'une fraude ou d'un dol ne peut se prémunir d'une action fondée sur la réticence dolosive alors même qu'il est à l'origine du vice de consentement de son cocontractant.

La défenderesse ne démontre pas en quoi elle a été victime de dol.

viciant son consentement, étant observé que la démonstration adverse sur l'erreur et le dol ne concerne que le contrat n°7.

[V] [C] devant le tribunal de grande instance d'[Localité 1] sur le fondement de l'article 1382 du code civil en paiement de dommages et intérêts en invoquant un dol de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait

Elle a, de même, écarté'toute nullité pour dol.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

stipulant, en cas de litige, une convention d'arbitrage ; qu'ensuite, par contrat dit n° 1 du 2 novembre 1990 conclu par les sociétés Uni-Kod et Ouralkali, cette dernière s'est engagée à verser à son contractant

  [1] En vertu de l’article 22-1 de la Convention   «   les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées,