son incompétence. *** En l’espèce, Mme [W] [D] se prévaut d’un préjudice matériel au titre de la saisie attribution sur ses comptes bancaires.

Ainsi, seul le juge-commissaire a pouvoir, avant admission, de prononcer l'attribution judiciaire du bien nanti.

Par courrier du 25 juillet 2024, l'Association [1] a communiqué une copie de la décision d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité attestant d'une ouverture de droit au 1er mars 2024 au

La saisie-attribution a en effet été dénoncée le 11 juin 2025 et l'assignation aux fins de contestation de cette mesure a été délivrée le 8 juillet suivant, soit dans le délai d'un mois.

prise par les enquêteurs de procéder à ces opérations en exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction et par application des articles 94 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en effet

expressément accepté d'exécuter les tâches qui lui étaient dorénavant demandées, davantage axées sur l'organisation et la gestion administrative et informatique des mouvements des locataires que sur l'attribution

, il appartenait à la chambre de l'instruction - comme l'y invitaient les écritures de l'Etat français - de rechercher en fait si l'attribution des certificats, qui formellement est un acte de puissance

, le ministre délégué ne peut à son tour donner délégation au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à l'effet de signer une demande d'enquête ; qu'ayant

générale de sécurité sociale du 16 janvier 1985 conclue entre la France et la Côte-d'Ivoire sont claires et précises et leur application n'est subordonnée à aucun autre texte ; qu'elles ont donc un effet

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2019), Mme [A] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution, au titre du régime légal de base et du régime complémentaire d'assurance vieillesse

de service ; que, s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution

assigné en résolution du contrat et en paiement la société Calimax Energietechnik GmbH, qui a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction autrichienne en invoquant une clause attributive

préférentielle ne devient propriétaire des biens qui lui sont attribués que par l'effet du partage, qu'en l'espèce, le fonds objet de l'attribution ayant été cédé à un tiers, par les héritiers de l'attributaire

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement du 7 février 2002 en ce qu'il avait ordonné un supplément d'information à l'effet

consorts A... ont demandé l'annulation des décisions de rétrocession ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant seulement, à l'effet

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2024, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la société MIROITERIE SCHULTZ.

Saint Arroman, conducteur de travaux à la société Socae, a indiqué qu'au début du chantier les attributions des artisans turcs n'étaient pas entièrement définies, mais que cette situation n'a duré que

normaux de l'adjudication et que, quelle que soit la formule employée dans le cahier des charges, l'adjudication a pour effet immédiat de faire cesser l'indivision puisque l'attributaire colicitant acquiert