l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants

SONT LES MAITRES ONT ETE CREEES NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, POUR PRESERVER LES INTERETS DE SA FAMILLE EN CAS DE SUCCESSION DU FAIT DE LA CRAINTE DONT IL FAIT ETAT D'AVOIR UN JOUR UN ENFANT

scolarité ; - d'erreur de droit en ce qu'il déduit de l'indemnisation accordée au titre de l'assistance par une tierce personne jusqu'à la date de l'arrêt, le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur se soit fondé sur la circonstance que M. B perçoive une allocation pour éducation d'un enfant handicapé.

soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, Mme D fait valoir qu'elle porterait atteinte à sa vie familiale dans la mesure où elle est empêchée de conduire sa fille C, enfant

de Fouesnant a accordé à cette commune un permis de construire en vue de rénover et d’étendre un bâtiment situé sur les parcelles cadastrées section BL nos 21 et 113, devant servir à accueillir des enfants

préjudice ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles relatives au caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants

Mme B conteste la décision du 25 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant le bénéfice d'un parcours de scolarisation et

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à leur enfant

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à son enfant le bénéfice

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

du Gard en date du 6 septembre 2022 attribuant à son enfant une aide humaine aux élèves handicapés, en tant qu'elle accorde un temps d'accompagnement de 15 heures ; 2°) d'enjoindre à la maison départementale

A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à leur enfant le

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

/ b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ".

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure