en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge, qui entend rejeter une exception

rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que le pourvoi formé par la SNCF demande la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Epernay du 19 février 1999, qui a, d'une part, écarté l'exception

Les EPIC SNCF réseau et SNCF ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, qui a été écartée. 4.

Dès lors, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence, mais de réformer le jugement entrepris en déclarant irrecevable l'action engagée par les consorts X... contre la Société 80 AGORA. »; 1/ ALORS

Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas omis de statuer sur l'exception d'incompétence qui n'a jamais été soulevée devant lui.

MOTIFS DE LA DECISION C'est à bon droit et par des motifs pertinents-que la Cour fait siens-que le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BEZIERS a rejeté l'exception d'incompétence

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société Axa France Iard a saisi le conseiller de la mise en état d'une exception d'incompétence de la cour d'appel de

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles l'exception d'incompétence.

SATURN DOMUS SAS [Localité 4], SATURN SAS [Localité 7], SATURN SAS [Localité 2] et SCS MEDIA SATURN France, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 22 décembre 2009, rejeté l'exception

provisoire de la décision, par conséquent, -confirmer le jugement pour le surplus, en ce qu'il a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle , - rejeté l'exception d'incompétence territoriale

d'incompétence au profit de l'arbitre ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique, l'arrêt retient que les statuts du Consistoire de Marseille ne contiennent aucune

de la juridiction saisie alors qu'elle-même avait introduit une procédure de divorce en France ; que, faute pour Leïla X... d'avoir soulevé cette exception d'incompétence, il doit nécessairement en être

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Sté KOURY, et d'avoir dit que la ligne séparative de la parcelle appartenant

X... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application

En statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par l'association et la société USOLF, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que cette exception a été soulevée après les fins de non-recevoir

L’Etablissement public France Travail anciennement Pôle Emploi ILE-DE-FRANCE a soulevé une exception d’incompétence, faisant valoir que la contestation porte en réalité sur une opposition à contrainte

Par conclusions du 23 décembre 2009, [E] sollicite le rejet des exceptions d'incompétence, la confirmation de l'ordonnance d'exequatur, le débouté des prétentions des appelants et la condamnation de ceux-ci