Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. 14.

rendait nécessaire, que la clause d'exclusion de garantie était susceptible de s'appliquer au vice concernant l'état du sol et relevé que celui-ci résultait de la diffusion dans les sols des substances

Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale sur les viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie, à l'exclusion des produits importés.

à l'autorisation de construire - Taxe locale d 'équipement - Champ d'application - Possibilités d'exclusion dans certaines zones - Pouvoirs du Préfet.

de l'étalement de tout revenu tiré d'une activité professionnelle - Absence (1) - Exclusion de revenus tirés d'une activité susceptible de se reproduire annuellement - Existence.

Q..., son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de

[C] [N] en invoquant une exclusion de garantie ; Que par acte du 24 août 2015, M.

d'appel ayant souverainement retenu que l'effondrement intervenu trouvait sa cause, au moins partiellement dans des fuites d'eau des réseaux enterrés, c'est sans dénaturation qu'elle a écarté la clause d'exclusion

Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait commis deux fautes graves de nature à justifier son exclusion de la société et de l'avoir ainsi débouté de sa demande en annulation des délibérations

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Pacifica, alors « que, sauf à ce qu'ils fassent l'objet d'une clause d'exclusion prévue au contrat ou qu'ils soient le résultat d'une

* sur l'exclusion invoquée par l'assureur La compagnie ACM Iard oppose à son assurée la clause d'exclusion stipulée au chapitre 29 'EXCLUSIONS GÉNÉRALES' des conditions générales, selon laquelle

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la mesure d'exclusion de l'association Héli-club de Bourbon ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion

regroupant pas des commerçants, aux termes de l'article 10 de ses statuts, une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise commerciale n'était pas de nature à justifier l'exclusion

Attendu qu'ayant relevé que la société AGF garantissait, aux termes du contrat 37 511 550, notamment, le paiement des dommages matériels résultant du risque d'effondrement en cours de chantier à l'exclusion

. ; que celle-ci lui ayant opposé l'exclusion de garantie concernant les "biens ... confiés aux personnes assurées", M. X... l'a assignée en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que M.

Les exclusions de garantie sont précisées à l'article 13 ainsi qu'il suit : 'Le bénéficiaire est garantie pour tout séjour en hôpital ou clinique public(que) ou privé(e), à l'exclusion des séjours générés

en date du 21 novembre 2005, par laquelle la salariée a été intégrée au centre de formation de Montpellier ; que le 31 juillet 2006, la société ESJ Médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire

de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et sous divers dire et juger et constater qui sont la reprise de ses moyens, d'infirmer cette décision et de : - annuler la décision d'exclusion