Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 599 résultats pour « existence de la cession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 599 résultats pour « existence de la cession »
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Article 222-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Lorsque les infractions prévues aux articles 222-35 à 222-37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants
Article L54-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais
Article D3661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.
Article D4311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe
Article D5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30
. – Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables,
Article D71-111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au
Article D72-101-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au
Article 17
Toutefois, les ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente, cession
Article R543-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 63
morales qui procèdent à la première mise sur le marché national à titre professionnel des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique, ou des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, en vue d'une cession
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs ; h) Les emprunts ; i) Le produit des actions de formation ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions
Article R5141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la
Article D214-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92
L'acquisition de créances par l'organisme de financement s'effectue par la cession des créances à l'organisme.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68
La cession de ces immeubles peut être consentie à ces organismes. L'opération est réalisée à l'amiable par les soins de l' administration chargée des domaines dans les formes fixées pour la vente des biens de l'Etat.
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41
La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative.
Article 1867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Article L5124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L. 4211-9-1.
Article R133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L. 133-5 du présent code, les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.
Article Annexe 2
DOSSIER D'AUTORISATION DES ORGANISMES ASSURANT LA PRÉPARATION ET LA CONSERVATION DE TISSUS OU DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS, DES ORGANES, DU SANG, DE SES COMPOSANTS OU DE SES PRODUITS DÉRIVÉS EN VUE DE LEUR CESSION POUR UN USAGE
Article 79
à l'effort de construction, et de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, par la trésorerie disponible consolidée de l'association foncière logement, y compris celle issue de la cession
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