Selon ce texte, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.

de Mme Z... de fixer le loyer renouvelé annuel à 60 000 francs, au motif que les fixations judiciaires de loyers dans le voisinage immédiat se situent à un niveau tout à fait comparable, la cour d'appel

tendant à voir préciser les critères retenus pour l'ordre des licenciements, étant encore avancé que ce caractère d'inhérence à la personne ressortait très clairement du fait que les personnes licenciées

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits qu'il reprochait au salarié, qui avaient été commis

dans les jours suivants les obsèques ; que Gauthier Y... s'est rendu complice par ordre des faits visés à la prévention ; "alors que les démarches en vue de l'obtention d'une commande de fournitures

devenue responsable qualifiée, au coefficient 230 de la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'à son retour d'un congé parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé

compagnie Axa Assurances tenue à garantie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

avait commis des infractions ; "3°) alors que la simple « suspicion » d'avoir commis des infractions qui ne fait que rapporter une opinion insaisissable n'est pas une imputation suffisamment précise

A..., en sa qualité de directeur d'exploitation, avait préparé le plan d'hygiène et de sécurité et assistait une fois par semaine aux réunions de chantier, tandis que M.

de reclassement ; qu'en faisant grief à la SNC Comptoirs modernes de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement, faute de ne pas avoir précisé par écrit les conditions de ses propositions

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 6 décembre 2018), MM.

Faits et procédure 1.

X... suite à son refus d'une proposition de mutation ne respectant pas ces prescriptions, la cour d'appel a déclaré les dispositions de la convention collective inapplicables au cas de mutation proposée

Faits et procédure 1.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Y... pour Marcel X..., et pris de la violation

Faits et procédure 1.

Y... n'avait accepté, tardivement, la proposition qui lui avait été faites qu'à des conditions financières différentes de celles qui lui étaient proposées et notamment moyennant une rémunération d'au moins