AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

La Lainière de Roubaix, devenue société Pingouin, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Pingouin ; que le 1er juillet 1968, Mme X... a, sans résilier le

villa Clara, ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; II / Sur le pourvoi n° P 91-13.095 formé par : la société civile Résidence Clara, dont le siège social est villa Clara,

civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., 2 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., Castillon la Bataille, 3 / la société Ravart

avaient épongé le solde débiteur, alors qu'ils devaient permettre à la société de financer son stock et de reconstituer son fonds de roulement ; Attendu que les consorts X..., Y... et Z... font grief

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société

Michel X..., syndic, demeurant ... à Dax (Landes), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Donair France, 2°/ La société anonyme Donair France, dont le siège social est ...

des remontées mécaniques, mais à l'occasion de l'exploitation en régie directe de la partie du domaine skiable servant de support aux pistes de ski de fond ; D'où il suit que le moyen tiré de ce que

Ventillo aurait été rendue nécessaire par un résultat d'exploitation déficitaire sur l'année 2008, confirmé en 2009, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas visés par la lettre

Y... a donné à bail sa quote-part indivise à sa compagne qui a exploité dans les lieux une auberge ; qu'après la rupture du concubinage, M.

messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros. 4.

Les sociétés Sequoias et Westamatic font grief à l'arrêt de dire que la résolution unilatérale par la société Airwell de l'accord contractuel relatif aux pièces détachées n'est ni fautive, ni abusive,

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

, permet d'expliquer la situation présente de blocage, le repreneur de cette société n'entendant maintenir aucune exploitation sur le site ; que le notaire instrumentaire des actes juridiques n'avait,

de café-bar-restaurant exploité au rez-de-chaussée de l'immeuble ; qu'ayant appris après ces ventes les restrictions apportées aux conditions d'exploitation du fonds de commerce par une délibération antérieure

X..., engagé en avril 1996 en qualité de directeur régional d'exploitation par la société Ardial, et licencié par lettre du 20 janvier 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) d'avoir dit

Michel Ruas ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société régionale de distribution d'eau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société commerciale automobiles Renault Défense (la SCA Renault Défense) et la Société

ont constaté que la déclaration d'utilité publique a été prononcée le 24 octobre 1991, ce dont il résulte qu'à la date de référence, l'immeuble exproprié était utilisé à l'exploitation du fonds de commerce

d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lacmé holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 9], 2°/ à la société Lacmé, société par actions