en repos et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires

27 mars 2009, au titre de laquelle était revendiquées les heures supplémentaires contestées, interdisait à la salariée d'effectuer de sa propre initiative des heures supplémentaires au-delà de son horaire

effectuées chez Christian H... ne suffit pas à établir qu'il n'a jamais porté un tel vêtement, que Christian H... se rend souvent à Buxerolles pour rendre visite à sa mère, et qu'il ne prétend pas que ses horaires

X... avait indiqué sur le memento hebdomadaire d'horaire mobile l'indice correspondant à son horaire de sortie, l'employeur étant dès lors parfaitement à même de vérifier celui-ci ; que, d'autre part,

Mi-Temps, par contrat à durée déterminée et à temps partiel transformé en contrat à durée indéterminée le 30 novembre 1994 ; que, le 20 janvier 1995, l'employeur l'a informée de la modification de ses horaires

durée indéterminée à compter du 1er mars 1991, en qualité de vendeuse puis d'employée de rayon par la société Mi-Temps ; que le 20 janvier 1995 l'employeur les a informées de la modification de leurs horaires

les 7 octobre 1992, 1er juillet 1993 et 20 juillet 1993 où il était reproché à l'intéressé de multiples erreurs relatives à des faits précis et circonstanciés dans ses rapports, le non-respect des horaires

condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non respect du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que pour établir que les horaires

la convention de forfait incluse dans le contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la modification intervenue à cette date n'était pas simplement formelle dès lors que, pour un même salaire, l'horaire

cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association mandataire des Mutuelles de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / de l'hoirie

ont révélé que si les salariés étaient rémunérés sur la base du salaire d'équivalence, de 43 heures ou de 44 heures par semaine, déclaré sur les bulletins de salaire, ils effectuaient en réalité un horaire

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale, de congés payés afférents et de rappels sur taux horaire incident, alors : « 2°

conférer force de loi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 et suivants du Code du travail; alors, en second lieu, que, d'une part, en énonçant par motifs adoptés, que la remise en cause de l'horaire

lieu, est révélateur d'une intention de nuire à l'entreprise et à son chef le comportement du salarié qui, de façon délibérée, s'abstient de respecter les consignes reçues de l'employeur quant aux horaires

de ce qu'il n'apportait pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors pourtant que l'entreprise Lallaouret n'avait fourni au juge aucun des éléments permettant de justifier des horaires

entre 90 et 138 sur une durée allant de 29 à 51 mois, pour une durée variable correspondant majoritairement à une semaine de travail, avec des durées hebdomadaires différentes et des répartitions d'horaires