en qualité de technico-commerciale affectée à l'agence de la Guadeloupe par la société Bio services Antilles, ayant pour activité le développement et la distribution de matériels et de produits hospitaliers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), par un décret du 19 décembre 2011, des salariés du Centre hospitalier de [Localité 3] (le centre hospitalier) ont été titularisés dans la fonction publique

d'administration spécialement désigné à cet effet par le président, la cour d'appel qui, pour juger valable la délégation de pouvoir donnée par le président de l'association au directeur général de l'Institut hospitalier

[G] par le centre hospitalier de la Côte Fleurie a joué un rôle causal dans leur survenue », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1240 du code civil et 1240 du

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [E] [K], domiciliée Hôpital

psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [B] [G] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 12 mars 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et M. [T] [W].

psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [A] [N] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 23 mai 2024 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà

, dès lors qu'il n'est pas constaté, en l'espèce, que l'hospitalisation ait été effective et que le diagnostic du médecin-expert ne permettait pas de les considérer comme d'ores et déjà engagées ; qu'il

[P] [H] était hospitalisé à l'EPSM de [Etablissement 1] sans son consentement le 29 octobre 2025 pour péril imminent.

autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire, le 4 octobre 1995, par un ancien employé de l'hôpital

ET : INTIMES : CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant PREFECTURE A.R.S.

[U] [S] n’a pas voulu comparaitre Le conseil de [U] [S] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en faisant valoir que l’hospitalisation complète devait rester exceptionnelle et qu

pour thrombose veineuse profonde, une difficulté dans la gestion du quotidien objectivée en 2009, lors de la réalisation des premiers tests en neuropsychologie ; qu'en 2010, il y a eu une hospitalisation

[X] (--) En effet, l'Hôpital connaît des difficultés économiques.

en urgence à l'hôpital d'[Localité 9] ; l'hôpital a confirmé la stabilisation de son état dès le 10 octobre 2024 et il a alors sollicité son retour en France, souhaitant rapidement pouvoir consulter un

[S] a été hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] à [Localité 3] sans son consentement et sur arrêté préfectoral en date du 13 avril 2026, sous le régime de l'hospitalisation complète, sur le

M... fait grief à l'ordonnance d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

Jacques Z... que la créance de la CPAM s'élevait à la somme totale de 887 363,07 francs, composée pour 483 630,15 francs des frais médicaux, d'hospitalisation et indemnités journalières et 448 732,92 francs

X..., médecin conventionné ORL, les actes effectués par ce praticien, nécessitant une anesthésie générale, aux motifs que ceux-ci avaient été réalisés dans une structure non autorisée d'hospitalisation