Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 187 résultats pour « immeubles concernés au sens du code de l'urbanisme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 422-1 et L. 422-2 du code
Article R551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 72
transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens
Article R561-3-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 12
Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie au sens de l'article 2011 du code civil ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2,
Article L16 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74
Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Le réseau public de transport d'électricité s'entend au sens de l'article L. 321-4 du code de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport s'entend de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du même code.
Article L733-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 48
-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321-5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement
Article 7
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 34
Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.
Article D311-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21
place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, les personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation, un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée
Article 2
des transports ; 2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée au sens de l'article L. 1112-4 du même code, la décision de validation préfectorale ou, le cas échéant, la décision de validation
Article 9
Immeubles : Résidence principale ; Résidences secondaires ; Autres immeubles bâtis ; Forêts ; Autres immeubles non bâtis.
Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete.
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre
Article 5-3
L'Université de Montpellier comprend les instituts suivants (au sens des articles L. 713-9 et L. 721-1 du code de l'éducation) :
Article 5-4
L'Université de Montpellier comprend les écoles suivantes (au sens des articles L. 713-2 et L. 713-9 du code de l'éducation) :
Article 5-2
L'Université de Montpellier comprend les UFR suivantes (au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation) :
Article 12
de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Article L328-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92
Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
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