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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01893

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2, 2° du code du travail ; 2°/ que l'emploi créé qui n'était pas permanent lors du lancement d'une nouvelle activité expérimentale, peut l'être devenu à la date

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC002872109

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

Par ailleurs, cette règle vise aussi à protéger les autorités et autres personnes concernées de l’incertitude où les laisserait l’écoulement prolongé du temps ( Sabri Güneş c.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200644

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

pour débouter la société Cartier de ses demandes, l'arrêt énonce que selon le contrat, tout sinistre doit, à peine de déchéance, être déclaré à la compagnie dans les cinq jours ouvrés à compter de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01466

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

reprise dans le cadre des articles R. 4624-31 et L. 1226-10 et suivants du code du travail, l'oblige à procéder soit au reclassement ou au licenciement du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd6

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

ses dirigeants légaux 3 chemin de Camassade 06140 TOURRETTES SUR LOUP représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE * * * * * * Date

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Madame [G] [S] épouse [P] [Adresse 2] Comparante INTIMÉE : [4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300152

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

sur la possibilité même, pour les riverains, d'être autorisés à aménager un accès par le [...], la Sci Les Bruyères indiquant en outre dans ces écritures qu'à la date du contrat que ce chemin était mal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100807

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 février 2016 ), que, par acte sous seing privé, en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00852

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

refusé de déclarer l'extinction de l'instance en raison de l'existence d'une transaction ; Aux motifs que dans les suites de l'audience de conciliation, Mme X... avait adressé à Mme Y... un courrier en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200185

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

demandes contre l'assureur ; Mais attendu que l ‘arrêt retient que Mme X... se trouvait en arrêt maladie entre le 3 juin et le 27 juin 2003, avec une prescription médicale le 14 juin 2003, à la même date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06901

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3da

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

Moussa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement du Mali, a

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14130

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Qui plus est, le délai de viduité commence à courir seulement à partir de la date à laquelle la décision de divorce devient définitive, alors que, dans la plupart des cas, les époux ne vivent pratiquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01089

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par la société Dexia banque internationale ; que la société Éminence ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00558

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 avril 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310078

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[K] devait une somme de 4 597,38 euros au titre des loyers et charges impayées au 8 octobre 2009, date du commandement de payer rappelant la clause résolutoire contractuelle et reproduisant les dispositions

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Christian X

613725cacd5801467742089f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

n'est pas douteux qu'ils se soient sciemment lancés dans cette démarche; mais compte-tenu des observations qui viennent d'être faites et qui sont résumées par cette remarque "l'arbitraire et l'incertitude

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623080

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

présentée par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE SOFEC , SARL dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f4

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221442

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle

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