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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01893
26 septembre 2012
violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2, 2° du code du travail ; 2°/ que l'emploi créé qui n'était pas permanent lors du lancement d'une nouvelle activité expérimentale, peut l'être devenu à la date
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC002872109
26 avril 2016
Par ailleurs, cette règle vise aussi à protéger les autorités et autres personnes concernées de l’incertitude où les laisserait l’écoulement prolongé du temps ( Sabri Güneş c.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200644
18 avril 2013
pour débouter la société Cartier de ses demandes, l'arrêt énonce que selon le contrat, tout sinistre doit, à peine de déchéance, être déclaré à la compagnie dans les cinq jours ouvrés à compter de la date
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01466
30 juin 2009
reprise dans le cadre des articles R. 4624-31 et L. 1226-10 et suivants du code du travail, l'oblige à procéder soit au reclassement ou au licenciement du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd6
13 septembre 2011
ses dirigeants légaux 3 chemin de Camassade 06140 TOURRETTES SUR LOUP représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE * * * * * * Date
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66d
21 juillet 2025
Madame [G] [S] épouse [P] [Adresse 2] Comparante INTIMÉE : [4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300152
21 février 2019
sur la possibilité même, pour les riverains, d'être autorisés à aménager un accès par le [...], la Sci Les Bruyères indiquant en outre dans ces écritures qu'à la date du contrat que ce chemin était mal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100807
22 juin 2017
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 février 2016 ), que, par acte sous seing privé, en date
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00852
13 mai 2015
refusé de déclarer l'extinction de l'instance en raison de l'existence d'une transaction ; Aux motifs que dans les suites de l'audience de conciliation, Mme X... avait adressé à Mme Y... un courrier en date
ECLI:FR:CCASS:2011:C200185
3 février 2011
demandes contre l'assureur ; Mais attendu que l ‘arrêt retient que Mme X... se trouvait en arrêt maladie entre le 3 juin et le 27 juin 2003, avec une prescription médicale le 14 juin 2003, à la même date
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06901
8 décembre 2009
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date
6137257ecd5801467741e3da
19 janvier 1995
Moussa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement du Mali, a
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14130
27 juin 2023
Qui plus est, le délai de viduité commence à courir seulement à partir de la date à laquelle la décision de divorce devient définitive, alors que, dans la plupart des cas, les époux ne vivent pratiquement
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01089
19 novembre 2013
au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par la société Dexia banque internationale ; que la société Éminence ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00558
13 juin 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 avril 2018.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310078
11 février 2016
[K] devait une somme de 4 597,38 euros au titre des loyers et charges impayées au 8 octobre 2009, date du commandement de payer rappelant la clause résolutoire contractuelle et reproduisant les dispositions
ème chambre, du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Christian X
613725cacd5801467742089f
4 mars 1998
n'est pas douteux qu'ils se soient sciemment lancés dans cette démarche; mais compte-tenu des observations qui viennent d'être faites et qui sont résumées par cette remarque "l'arbitraire et l'incertitude
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623080
4 mai 1987
présentée par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE SOFEC , SARL dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date
6079a8809ba5988459c4d9f4
13 janvier 1965
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221442
29 mai 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
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