La société Corbert a fait délivrer par acte du 17 avril 2009 un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

X... les sommes de 3 178,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 317,84 euros de congés payés y afférents, 1 771,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 12 000 euros à titre

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'elle serait tenue de rembourser à l'ASSEDIC le montant des allocations et indemnités

Par arrêt du 3 mars 2020, la cour d'appel d'Amiens a infirmé l'ordonnance de référé ence qu'elle accordait une provision à Mme [O] à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

sexe) ; 3ème planche : . petites filles nues dans la baignoire mais pour l'une la cuisse cache le sexe, pour l'autre, la prise est arrêtée au ventre ; . une petite fille nue se lavant sous la douche

D'une part, si Mme A soutient que le centre hospitalier Le Vésinet a commis une faute constituée par sa négligence, ayant causé sa chute en glissant sur une flaque d'eau provoquée par les fuites d'une douche

des infiltrations provenant des cabines de bains, qui se sont accentués par la suite, touchant les cabines de soins et provoquant des dommages aux murs, plafonds, armoires divisionnaires électriques, douche

percevait à la fois le salaire pour son temps de travail effectif et une indemnisation pour les droits acquis à congés, ce qui prouve bien que les congés ne sont pas pris mais indemnisés.

auraient pu être mises en œuvre à peu de frais – telles que le cloisonnement des toilettes des cellules, le retrait des treillis obturant les fenêtres des cellules et l’augmentation de la fréquence des douches

provisionnelle de leur préjudice moral et fixé à la somme de 1 300,00 € les dommages et intérêts à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance Statuant à nouveau, Condamner Monsieur

X... demandait l'indemnisation était couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice ne pouvait faire l'objet d'une réparation complémentaire, la cour d'appel a violé

de requalification, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Il a constaté un passage d'eau en partie courante du bac à douche du logement voisin, l'arrosage au sol de la douche ayant mis en évidence des venues d'eaux par la séparation du bac.

A titre subsidiaire, Sur la garantie des vices cachés, . condamner les consorts LN... à les indemniser de l'ensemble de leurs préjudices pour le montant de 570.118,71 euros, . condamner in solidum tout

pédiluve, de condamner solidairement les sociétés La Fraternelle, Atelier B+H et Apave à lui verser la somme de 17 351,94 euros TTC au titre du désordre relatif au gonflement des portes dans la zone des douches

L’article L.121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter l'indemnisation de son entier préjudice pécuniaire à la somme de 13 000 euros.

La décision sera en conséquence réformée , la résiliation du bail sera ordonnée avec expulsion de [P] [Y] qui sera condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation de 1000€ par mois, de dommages-intérêts

Il sollicite en outre une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 050 euros, assortie