. # Incumprimento de Estado - Inexistência de notificação de incumprimento regular - Inadmissibilidade da acção. # Processo C-145/01.

A les autres documents mentionnés dans le jugement du 3 octobre 2006, au motif qu'ils seraient inexistants ; que si cette inexistence peut être tenue pour établie, au vu de l'instruction, s'agissant des

d'autre part, que la chambre d'accusation lorsqu'elle est saisie de la procédure doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé, s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant

Attendu que la signature du juge d'instruction, condition de l'authenticité des actes de ce magistrat, en constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle ils doivent être tenus pour inexistants

non-essentiels, réorganisation des chantiers…), la situation de la société [1] semble irrémédiablement compromise ; En effet, compte tenu du montant du passif (441 270,66 euros) et d'une trésorerie inexistante

La requérante explique ces omissions par le fait que certaines des prestations à chiffrer dans les bordereaux des prix unitaires portent sur des éléments inexistants et d'autres, sur des éléments neufs

Il fait valoir que : la requête est dirigée contre une décision implicite inexistante ; aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence des documents visés au point 1).

La commission en prend note et déduit de ces informations que la demande porte, en son point 1) sur des documents inexistants. Elle la déclare, dès lors, sans objet sur ce point.

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

A... demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer l'inexistence du décret du 30 novembre 1964 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2) à titre subsidiaire, d'ordonner une vérification

mai 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

Ils demandent à la cour de constater : - que le chemin litigieux est inexistant du fait que la commune B a planté des résineux sur certaines parties de son assiette et que donc celle-ci a abandonné toute

rédiger un rapport dûment signé, que leurs signatures, condition d'authenticité de leurs écritures, en constituent une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

Il fait valoir que : - la décision attaquée est inexistante dans la mesure où il a expressément statué sur la demande de Mme A le 28 mai 2021, antérieurement à l'introduction de la requête ; - la requête

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées au cours de l’audience que le tribunal était susceptible de soulever d’office l’inexistence de la décision

été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inexistence

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’inexistence de la décision attaquée : Aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le

dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de l’inexistence

B... soutient que : l’ordonnance n° 2604407 du 27 février 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’il ne peut lui être opposé l’inexistence