modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations' Qu'il s'ensuit que lors de l'adhésion, l'obligation d'information pèse non sur l'assureur mais sur le souscripteur

Elle a souscrit par l'intermédiaire de la société SEGAP un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 2023) et les productions, le 13 janvier 2011, la société Christel a souscrit un contrat d'assurance, en qualité de propriétaire non occupant de bâtiments, auprès

pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé

, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat

annuel de 7 % si la performance de l'indice avait, au cours de cette période, été stable ou négative jusqu'à 15 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites

de se constituer des droits à retraite complémentaire supérieurs à ceux dont il bénéficiait alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation d'information et de conseil le souscripteur d'un

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 2022), le 16 juillet 2014, M. et Mme [S] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société CIC Est (la banque) un crédit renouvelable, puis, le 5 septembre 2015

dommages-intérêts et Mme Y...au remboursement de la commission ; que M. et Mme X...ont interjeté appel de la décision ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Les Souscripteurs

[N] a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie Hevea souscrit par la Société générale (la banque) auprès de la société Sogecap (l'assureur) et a procédé à des versements mensuels sur

Le contrat a été souscrit plusieurs semaines après, le 24 novembre 1989, lorsque M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mai 2017), que, le 30 décembre 1983, Mme X... a souscrit auprès de la société UAP vie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2023), Mme [E] a souscrit auprès de la société MACIF (l'assureur) un contrat d'assurance afférent à son véhicule. 2.

le soutient la Sofiag, ne saurait dispenser le souscripteur de son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré ; qu'il lui appartenait de la réclamer aux assureurs afin de la remettre

X..., qui utilisait du matériel informatique pour les besoins de son activité professionnelle exercée à domicile, a souscrit, par l'entremise de la société de courtage IART conseil, une assurance multirisques

X... avait souscrit de 1979 à 1988 plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des

Elles récusent le moyen tiré de ce que le souscripteur n'aurait pas été informé de la non-distribution de dividendes aux investisseurs, en objectant que la distribution de dividendes n'était pas dans le

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que par l'intermédiaire de la Compagnie financière Edmond de Rothschild (CFER) la société Friar's Bay developpement (FBD) a souscrit