du travail visant précisément à la mise à disposition d'équipements adaptés propres à préserver la sécurité des travailleurs et par l'article R. 233-5 du même code qui ajoute que les équipements de travail

de procédure pénale, du principe constitutionnel de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE l'action dont dispose la victime d'une infraction contre le FGTI n'étant pas subsidiaire, elle n'a pas à établir

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'infraction

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 973) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné,

du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Delage coupable des délits de prêt lucratif de main-d'oeuvre et d'emploi de travailleurs étrangers en situation

W... et la société Securiguard sécurité privée coupables d'exécution d'un travail dissimulé, du 1er janvier au 31 décembre 2013, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

du travail, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

du travail, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Bisser X... coupable de dissimulation de travail salarié par

[M], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

.. ; "alors que le juge ne peut retenir une telle qualification sans se prononcer sur l'existence d'une incapacité de travail étant résultée de l'infraction, laquelle était contestée par le prévenu"

) qui est le sien, puisque l'article L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-

d'amende et qui a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.324-9 à L.324-11 et L.362-3 du Code du travail

1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1741 du Code

pas récidive sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions faisant l'objet d'une poursuite unique ne peut excéder le nombre