voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Ricard des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Jacobs Suchard France des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

vice de prononcé de choses non demandées ; Attendu que la CDC et la SCI font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à tout juge d'interpréter

dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Kellog's des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Cafés Grand'mère des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

directement ou indirectement lui-même ou par personne interposée à toute activité similaire à celle de la société ou susceptible de la concurrencer ; que constitue la violation d'une telle clause le fait

710 et 711 du code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en interprétation

avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord étaient gélives ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 30 avril 2003 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à l'intéressé

consommation personnelle, et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire national ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'après interpellation

attaqué a condamné Mohamed Y... du chef de tentative de vol ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "des éléments du dossier et de la confrontation à la barre du tribunal avec le policier interpellateur

. ; "aux motifs que, l'enquête n'est pas au point mort dans la mesure où la Cour constate, d'une part, que depuis sa libération l'intéressé a été interrogé les 12 et 21 octobre 1998, 25 et 26 novembre

général poursuivi par la mesure d'interdiction du territoire et les conséquences de cette mesure sur la vie familiale de l'intéressé ; qu'en l'espèce, Tufan X... avait pris le soin de souligner, dans

d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois ; "aux motifs que Jean-Luc X... exerce la profession de chirurgien, qu'il a nié les faits, a été interpellé

commercial par la société SBM, le 11 avril 1985, a été licencié par lettre du 24 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

le pourvoi formé par : 1°/ la société COOP AGRICOLE (SCA) MAIS ADOUR, dont le siège social est à Haut Marco, Route de Saint-Sever à Mont-de-Marsan (Landes), 2°/ la société VERADOUR, société d'intérêt

des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés de maternité pendant plus de quatre

motif économique par lettre du 1er août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts