Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, quatrième et cinquième alinéas du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé

Elsa, employée en tant que vendeuse à la SARL UNECO, est l'épouse du gérant de a société, ne suffit pas à établir que cette société n'emploie aucun salarié ; qu'il s'ensuit que l'action de la société UNECO

la poursuite que Gian Carlo F... avait non seulement opéré dans la trésorerie de la société EID des prélèvements injustifiés, mais qu'ayant appris, en avril 1991, sa prochaine éviction, il s'était employé

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Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

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la provenance exacte de la voiture allant jusqu'à prétendre qu'il l'avait héritée de son père ; qu'en second lieu, le prix du véhicule pose problème ; qu'en effet, Sylvain X... a vendu le véhicule à Jean-François

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, du 10 mars 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Sur le moyen unique : Vu la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge

Jean-Guillaume, - NICOLAS Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1997, qui les a condamnés, le premier, pour extorsion de fonds

Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., salarié de la société Total raffinage distribution, aujourd'hui Total Fina

emploi, il n'est pas tenu de mettre en oeuvre une formation lourde lui permettant d'occuper cet emploi ; qu'en reprochant de façon générale à l'employeur de n'avoir proposé à la salariée qu'un seul type

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rayonnages par la société Eurodispatch, mais à une défaillance de montage ; que l'ensemble de ces négligences, imputables à Denis Z..., ont concouru au sinistre qui a entraîné la mort des trois employés

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 14 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre François Y..., Olivier Z..., Alain A..., la société CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel B... des fins de la poursuite du chef de complicité de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que Daniel B... s'est préoccupé de la qualité d'adjoint de Jean-Louis