, à compter du prononcé du jugement réputé entaché d'erreur matérielle, et que le demandeur a pu présenter, en première instance, comme en cause d'appel, tous moyens jugés par lui utiles à la contestation

Le 19 février 2016, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

condamnée aux dépens, -confirmer le jugement entrepris pour le surplus, statuant à nouveau, -juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au travail, -annuler son licenciement, -condamner la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a,

X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990, en son article 2, par lequel le tribunal de Nantes a

recours pour excès de pouvoir dirigé contre ce refus ; que celui-ci, tant que la juridiction compétente n'a ni prononcé son annulation ni ordonné qu'il soit sursis à son exécution, est exécutoire ; que le juge

G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M.

ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Avis de la commission de privatisation.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier au paiement d'une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution du jugement

. ; la SOCIETE TORISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes

de l'action retenue par le jugement en question, la cour d'appel a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action menée par M.

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à

X... tendant à l'annulation de cette même décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Rennes rendu le 9 novembre 1977 et devenu définitif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache