521-2 du code de justice administrative, en tant que par celle-ci le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le préfet de l'Aveyron a prononcé la remise

X..., avocat ; qu'il a été convoqué pour l'audience du 15 octobre 1992 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le greffier en chef de la cour d'appel ; que cette lettre a été

et no3 n'est toujours pas connue.

décision, à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

à compter du 18 octobre, une seconde lettre de convocation en date du 12 novembre 2008 à un entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire fixé au 28 novembre 2008

Plus précisément, elle fait valoir : - sur les convocations : que celle du 27 janvier 2009 concernait une lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 janvier précédent, suite à une plainte

alors que celui-ci est daté du 12.11.2019 date de la convocation remise en main propre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 18 Septembre 2008 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00941

Par lettre recommandée du 9 juillet 2021, M. [I], gérant de la société l'Ambassade d'[Localité 4], a convoqué M.

au 8 décembre 2007, par lettre du 30 novembre 2007, a été, par lettre du 4 janvier 2008, convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 6 février 2008 ; Qu'il a été licencié par lettre du

du syndicat des copropriétaires ; que, pour déclarer Monsieur M... irrecevable à agir au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel énonce que la mission de Monsieur M..., chargé de convoquer

A..., notamment, pour la vente de véhicules ; que le nom de M. I... A... apparaît en toutes lettre dans le dossier suite à des conversations interceptées sur le numéro de portable de Mme H...

AVAIT GLISSE DES PIEGES, NON DANS LES EPREUVES ELLES-MEMES DU CONCOURS, CE QUI EUT ELOIGNE LES CONCURRENTS, MAIS DANS SON REGLEMENT; QU'AINSI IL AVAIT ETE JOINT AUX DEPLIANTS PUBLICITAIRES DES CARTES

X... , qui a signé le 7 octobre 2006 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci ; que la procédure sans représentation obligatoire applicable

Par lettre recommandée du 10 octobre 2013, son employeur l'a convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.

En 2012, par une lettre non datée, le salarié a donné sa démission.

lettre de licenciement, la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, si la lettre de convocation à entretien préalable remise au salarié avant son acceptation

, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres aux Cédants ou à leur Conseil NORD TRANSMISSION avec accusé réception de la remise.