fondées à saisir le juge du référé précontractuel pour mettre fin aux manquements d'une entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence les personnes susceptibles d'être lésées

des droits de ses salariés ; "3 ) et alors, en outre, que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée

Michel A... avait été agressé verbalement; que les deux certificats médicaux avaient fait état de troubles essentiellement subjectifs à l'exclusion d'un coup à la cuisse droite et d'une petite plaie à la lèvre

entendu en outre Z... dire qu'il n'avait reçu aucun coup, et alors qu'il n'était pas contesté que A..., brutalement frappé, était tombé à terre, et que la seule " blessure ", une légère tuméfaction de la lèvre

d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, faux, usage de faux et infraction à la législation sur la facturation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande de main-levée

préjudice et ne concernant que la puissance publique " ; " alors qu'en statuant par ces motifs abstraits et d'ordre général, sans vérification des faits dénoncés par la partie civile, qui se prétendait lésée

constitution de partie civile de la commune du Grau-du-Roi pouvant impliquer différentes personnes, dont les dirigeants de l'EID et certains de ses membres, la commune du Grau-du-Roi, qui a pu se trouver lésée

A..., s'est alors levé pour maîtriser et calmer M. X..." ; qu'en énonçant que les témoins autres que M. A..., qui ne précisait pas à quels signes il avait deviné qu'une agression physique par M.

1184 et 2052 du Code civil, ainsi que les articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurance ; et alors que, d'autre part, à supposer par hypothèse l'absence d'un "accord particulier" ayant levé

flottabilité, le manuel de vol dispose, sans restriction aucune : "dans le cas de survol d'un plan d'eau, enclencher l'interrupteur sur pupitre de façon à n'avoir à manoeuvrer que le bouton poussoir sur le levier

des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

[O] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 15h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[A] [S] demande la réformation de la décision critiquée et la levée de la rétention, subsidiairement son assignation à résidence.

réserves est intervenue le 22 avril 2008 ; que, se plaignant du comportement abusif de Mme [O] qui lui aurait interdit d'accéder à l'immeuble afin de réaliser les interventions nécessaires à la levée

grande instance du 16 mai 1986 a dit justifiée, pour partie seulement, la somme réclamée ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance du 16 juin 1988 a débouté les consorts Z... de leur demande en main-levée

Le conseil de [J] [I] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

, de sa qualité de créancier gagiste ; Attendu que pour dire que la société AD finances Luxembourg ne dispose pas d'un intérêt direct et personnel lui permettant d'ester en justice pour demander la levée

F... jusqu'à la main levée de cette saisie conservatoire le 21 juillet 2015, ce dernier a tacitement renoncé à la prescription ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la