général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES DE CONCURRENCE, DE CONSOMMATION ET DE REPRESSION DES FRAUDES, contre l'ordonnance du juge des libertés

[S] [F], demeurant à [Localité 2], alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit lorsqu'il s'agit de faire la preuve d'un lien de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas

cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

lui pour importation en bande organisée de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées et détention d'armes de première et quatrième catégories, a rejeté sa demande de mise en liberté

de la preuve d'un acte juridique y compris en matière commerciale, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la seule production par un commerçant de factures établies par lui-même ne constitue

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 24 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 14 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

n'ayant pas examiné la demande de mise en liberté dans le délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale, les dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, qui dispose que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports ou, à leur défaut, par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, est conforme

[C] ne se justifie pas au regard des conditions prévues par l'article L. 742-5 du Ceseda, la requête de l'autorité administrative étant rejetée.

défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu

formalisée au greffe pénitentiaire, alors que le point de départ du délai prévu par cet article doit être repoussé au jour de l'enregistrement de la demande de mise en liberté au greffe de la chambre

fondamentales, en ses articles 6 1, 6 2 et 6 3, d, posant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;

du pouvoir judiciaire ; qu'à défaut de cette preuve, la cour d'assises du Val d'Oise ne pouvait pas juger contradictoirement Joseph X...

constitue l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération des vignerons de Champagne, qu'il s'agit là d'une diffamation prévue exclusivement par la loi sur la presse, que les

de fin d'information devant, aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, être notifié aux parties et à leurs avocats, la chambre d'accusation, qui a cru pouvoir invoquer la forclusion prévue

prohibées et blanchiment douanier les a condamnés solidairement à deux amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Le 8 juillet 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté