SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2000) que Mlle X..., salariée de la société Girel et Dalmais, conseiller prud'homme, a été licenciée

X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur les 7 et 13 août 1997 ; que la société Forafrance Hydrap procédait, quant à elle, au licenciement de son salarié pour faute lourde par lettre du

X..., engagé le 16 novembre 1971 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société Casino, a été licencié le 16 février 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certains montants les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, alors « que la

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de sa révocation, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement

au respect de la vie privée de cette dernière, liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement, après avoir relevé que la lettre de licenciement mentionnait un échange avec le médecin ne portant

juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir limité

fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement

X... faisait valoir que sous couvert de griefs non fondés tels qu'allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement, son licenciement avait en réalité été dicté par la volonté de l'employeur de se

Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 3 ) que le licenciement pour faute lourde d'un salarié gréviste, n'est pas subordonné à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un

son contrat de travail à la maison de retraite "Les Mimosas" dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et l'a informé de son état de grossesse ; que par lettre du 11 octobre 2001 elle a été licenciée

S'agissant de l'indemnité de licenciement, la convention collective de l'animation socio-culturelle prévoit que l'indemnité de licenciement du salarié licencié pour motif personnel,

X..., engagé en 1994 par la société Filipi en qualité de cloueur et aide-scieur, a fait l'objet le 23 février 2000 d'une mise à pied de deux jours et a été licencié le 12 mai 2000 pour faute grave ;

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement

Examen de la compétence du juge des libertés et de la détention 9.

Mme X..., employée depuis le 1er octobre 1987 en qualité de réceptionniste, puis de responsable d'hébergement par la société Hôtel Loustau dont son mari était le président-directeur général, a été licenciée

I... à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de l'indemnité légale de licenciement suite à son licenciement abusif. A l'audience, M.