à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Pierre Y... ; Condamne MM.

D... quatre procès-verbaux de constat d'infraction concernant la réalisation d'une construction d'environ 5m x 4m de boxes à chevaux aux lieu et place du hangar agricole prévu au permis de construire,

; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond qu'une procédure de redressement personnel a été ouverte au profit de Mme [U] par jugement du 7 janvier 2011 et a abouti à une clôture pour

Il convient, par conséquent, d'ordonner à Mme [P] [H] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser HABITAT

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de meurtre accompagné de tortures ou actes de barbarie, et celle en recherche des causes de la mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

annulation du jugement, alors selon le moyen : 1 ) qu'un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu

[T] [F] des lieux loués en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, - condamner Monsieur [T] [F] à verser à la SCI

[N] a effectué une déclaration de sinistre le lendemain qui a donné lieu à l'ouverture d'un dossier référencé RAT 08226856L au sein de la compagnie Swisslife Assurances. 3 - M.

judiciaire de la société Fenêtres + fait valoir notamment que : - l'inventaire du commissaire de justice est complet et précis ; - aucun paiement au titre des marchandises revendiquées n'a eu lieu

de la procédure collective du 10 décembre 2009 ; qu'en énonçant que n'était pas rapportée la preuve que les créances du Trésor correspondant à cette TVA étaient antérieures au jugement d'ouverture, la

Par acte délivré le 24 juillet 2025, Monsieur [A] [D] et Madame [J] [D] ont fait assigner Monsieur [F] [D] devant le Tribunal Judiciaire d’Aurillac aux fins de : - ordonner l’ouverture des opérations

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [S] [Y] et de [C] [N] suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

l'assurance ne couvre que les dommages causés aux tiers (voir article 8 - Assurances) * De plus, LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES n'a jamais indiqué au loueur l'existence d'un sinistre pouvant donner lieu

.; qu'il convenait de déterminer les raisons de l'ouverture des comptes dont il était demandé le déblocage au nom d'une personne résidant en Colombie ; qu'il y avait lieu d'examiner au regard des faits

Le ministre nota certes que, si dans certains cas, le non-lieu provisoire pouvait être comparé à un non-lieu définitif pour autant qu’il soit fondé sur l’inexistence de preuves à charge contre la personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, DIT n’y avoir lieu

du chef de Monsieur [I] [C] [N], en la forme ordinaire et en faisant procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique, être autorisée à faire transporter

à son égard en tant qu'elle la condamnait à tort au paiement d'une créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans se borner à en fixer le montant au passif ; qu'en décidant