Elle fait état de sa situation personnelle et financière, laquelle lui permet d'apurer la dette locative.

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. 4. M.

La SA D'HLM ANTIN RESIDENCES verse aux débats un mail non daté qui émanerait de la ville de [Localité 2] qui recommande un filet de protection ou un auvent.

’un montant de 741,36 euros par mois ; Rappelons que cette répartition provisoire de prise en charge du passif est inopposable aux co-contractants des époux ; Disons que les revenus issus de la location

autoriser la SCI AIR IMMO à pénétrer dans l'appartement occupé par Monsieur [K], 1er étage, de l'immeuble situé [Adresse 2], afin de permettre de faire réaliser les mesures prescrites par les arrêtés du maire

concernée ; que cette gérance est attestée par les pièces du dossier ; que la société SOGAVA exploitait directement jusqu'au 30 avril 1980 un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'à compter du 1er mai

A ce jour, il apparait très difficile de désigner les éléments subsistants de cette location gérance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il affirme que la location en garni se distingue de la location en meublé.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Les nouvelles pièces produites consistaient en un décompte locatif actualisé, un commandement de payer du 21 janvier 2016 et une ordonnance du 27 janvier 2016 autorisant la bailleresse à consigner les

EXPOSE DU LITIGE : La SARL A.C.E. est propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtellerie-restauration et l'a concédé en location-gérance à la société CAMISA, selon contrat avec prise à effet au 1er 

Il affirme que son bien aurait pu être mis en location à hauteur de 500 euros la semaine, en versant aux débats des annonces de location, sans pour autant communiquer des éléments sur les caractéristiques

L’expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 27 juillet 2023 et a conclu que trois des cinq chèques litigieux n’ont pas été signés de la main de madame [L].

société Sovim et a pris contact, en vue du financement de cet achat, avec les sociétés ACI et M5R Industries (société M5R), cette dernière procédant à l'acquisition du véhicule et le lui donnant en location

Il est justifié par la pièce communiquée en cours de délibéré que le contrat a été cédé le jour même, le 20 décembre 2019, à la société Grenke Location.

24 mai 2019 à 18h24 au lundi 27 mai 2019 à 10h12, soit en dehors des horaires de location habituels pour cette entreprise (contrat n° 25861445), en facturant ladite location à zéro (facture n° 23071161

Taxi, par location, au profit de l'EURL Taxis 347.