MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M.

produit au soutien de sa demande, le contrat de location et conditions générales, la confirmation de livraison, la facture de l'équipement objet de la location, la lettre de relance du 14.11.2024, la

; Attendu que, pour confirmer le jugement sur le partage de responsabilité, la cour d'appel a considéré qu'au regard de la responsabilité du fait du grutier, les conditions de location de la société Korsia

civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas répondu au chef de ses conclusions d'appel invoquant la réduction de la peine prévue par l'article 1231 du Code civil en raison de l'exécution partielle

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n

Mme [Y] [H] exploitait en location-gérance un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne [6] à [Localité 5] (Alpes-Maritimes).

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M.

PROVENCE LOCATION [W] [F] C/ [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : 29-04-2026 à :maître [X] [N] Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel

G... tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société La Perrière alors, selon le moyen, que le contrat de location-gérance libre produit aux

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

. : 05/03945 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société KBC LEASE FRANCE, SA ANCIENNEMENT SOCREA LOCATION 55 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués

des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 15 juillet 2008, la société Moreau levage manutention transport (la société Moreau levage) a loué auprès de la société Salti location

X... agissant en qualité de directeur général et administrateur de la société a souscrit un contrat de location longue durée d'un véhicule ; que M.

X... a donné en location-gérance à la société Sève minervoise, pour une durée de trois ans, un fonds de commerce de vente en gros de bières et boissons ; que les redevances n'ayant pas été réglées,

CHARBONNAGE, a été subrogée à la Société FINALENS, aux droits de laquelle se trouve la SA IMMOBILIERE DASSAULT, sans son obligation d'indemniser les consorts X... ; AUX MOTIFS QU'«un contrat de location

Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation, dès lors qu'elle ne s'est pas réservé la jouissance des logements qu'elle a mis en location et qu'ils ne constituent

X..., l'arrêt, après avoir analysé les termes du contrat de location-gérance selon lesquels l'activité industrielle et le personnel de la société Finalens avaient été transférés à la société Chimique à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie commerciale de location "CCL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Location moderne (Locavia), société anonyme

X..., a donné ce fonds en location-gérance à la société Lorema, en cours de formation, ainsi qu'à M. Y...