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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2022:5

droit européen

12 janvier 2022

12 janvier 2022

#Derecho institucional — Cooperación reforzada para la creación de la Fiscalía Europea — Reglamento (UE) 2017/1939 — Nombramiento de los fiscales europeos de la Fiscalía Europea — Nombramiento de uno de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas applicable au présent litige, dès lors que l'ISF n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d47cf40727a0043bb82

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En tout état de cause, DEBOUTER l'administration fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; et CONDAMNER l'administration fiscale aux entiers dépens et CONDAMNER l'administration fiscale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2417871_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que la valeur vénale des filiales éligibles est de plus de 97% de la valeur du groupe et de presque 100 % dans le cas où la filiale britannique serait intégrée au numérateur du ratio ; - en imposant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162ec2a6c9bddc825847641

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Mademoiselle [U] a été embauchée par la filiale française de la société THE CONTINUITY COMPANY ( plus loin 'CONTINUITY' ), en qualité de 'programme manager', en vertu d'un contre nouvelles embauches, en

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58653

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, à cet égard, susceptible d'appel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 190, deuxième alinéa, du Livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 applicable

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

; l'interlocution a été privée d'effectivité dès lors que l'envoi le 22 octobre 2019 du courriel de dénonciation au parquet concernant l'examen personnel de la situation fiscale de Mme B au titre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... a manqué et reporté sans véritables motifs plusieurs convocations, qu'il a du reste reconnu lors d'un entretien qu'il n'avait pas pris au sérieux le cadre de la mesure et qu'il a déposé à l'accueil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

son siège social, y organise des réunions et peut y héberger ses salariés en mission sur Paris ; la méthode de réévaluation du loyer déductible appliquée par le service est arbitraire dès lors qu’elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202010_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils soutiennent que : - si l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales n'était pas entré en vigueur lors de l'envoi de la proposition de rectification, l'administration recommandait à ses agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Dès lors, l'administration fiscale est réputée avoir rapporté la preuve que l'abandon de créances consenti par SARL Over Line à sa filiale suisse, la SA Copromanagement, pour un montant de 31 200 euros

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584d2

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

, applicable à tous les litiges engagés par des réclamations ultérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi, toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02355_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en

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TA

5ème Chambre

DTA_1902354_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " ()/

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03404_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En second lieu, l'administration fiscale conteste également la résidence fiscale de la société PCC Holding au Luxembourg.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103158_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c90

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101092_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle